{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-02-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2018-27_2019-02-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2018_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2018_27", "Checksum": "34f3362c0d19e302c5d1a9c7c40b770e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2018 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:10", "Checksum": "51a8ccc39f53204730eb3b0cf43a180f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27\nRegeste:\nFaux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels\n\n Aux débats de première instance (T.95ss), il a précisé son cursus comme suit :\n- il a terminé l'école obligatoire en 1977 ou 1978, baccalauréat compris, en ayant\nréalisé une partie en Australie, soit de 1972 à 1974 ;\n- il a ensuite obtenu un \"bachelor of medical science\" en 1978 en compressant ses\nétudes et en les faisant en partie à son domicile en France, en partie au London\nCollege of Applied Science ;\n- il a fait des études de psychopathologie jusqu'en 1987, année durant laquelle il a\nobtenu son doctorat en psychopathologie et un autre en psychologie générale,\najoutant qu’il faut deux ans après une maîtrise pour passer un doctorat et qu’il a\nobtenu deux maîtrises et deux doctorats ;\n- après avoir été rendu attentif au fait qu'il avait obtenu une autorisation de pratiquer\nen Arkansas alors qu'il n'était pas encore médecin, le prévenu a précisé que la date\nde ce document était erronée (J.1.281) ;\n- le doctorat de médecine portant la date de 1996 doit être une attestation selon le\nprévenu, respectivement un nouveau document établi dès lors qu'il avait dû égarer\ncelui de 1990 ;\n- le document de 2006 (J.1.53) est une annexe au doctorat de 1990 ;\n- il n'a pas donné suite au courrier de l'OFSP de 2003 pour obtenir l'équivalence de\nson diplôme américain, dès lors qu'il s'est dirigé vers la médecine naturelle.\n\nEntendu le 6 février 2019 par la Cour pénale, le prévenu a notamment confirmé ses\nprécédentes déclarations. Il confirme que ses diplômes sont des vrais, mais qu'autre\nest la question de savoir s'ils sont reconnus. Il n'a jamais douté de la validité de ces\ntitres.\n\nD.4. Interpellé par le biais de l'ambassade américaine en Suisse sur l'authenticité des\ndiplômes délivrés par la SEU London College of Applied Science (A.4.115ss),\nG.________, agent spécial du FBI, explique, dans un document du 6 août 2012 (A.\n4.112), qu'ils ne peuvent affirmer que le diplôme est un faux. En revanche, les\nrecherches effectuées suggèrent que la SEU n'est pas un établissement\nd'enseignement légitimé, reconnu ou accrédité aux USA. Aucune institution n'a été\nlocalisée en Floride. L'adresse de cet établissement en Arkansas correspond en\nréalité à une simple boîte aux lettres. Des investigations ont en outre été effectuées\nà l'encontre de F.________ qui était suspecté d'arnaque des « moulins à diplômes ».\nIl est dès lors possible que des personnes ayant peu ou pas de diplômes réels aient\nformé la SEU et délivrent des diplômes moyennant un prix, sans être un\nétablissement d'enseignement agréé, de sorte que le diplôme n'aurait aucune valeur ;\nils suspectent une arnaque de « moulins à diplômes » perpétrée de manière\nprédominante en Europe et invitent les autorités suisses à obtenir davantage\nd'informations auprès des autorités britanniques.\n7\n\nD.5. Selon les informations du British Council de novembre 2014, ni la SEU, ni le London\nCollege of Applied Science ne sont des établissements reconnus au Royaume-Uni.\nUn site internet britannique permet du reste de vérifier si une université est reconnue\n(J.1.124). Cette information a été fortement critiquée par F.________ selon les\ncourriels de ce dernier transmis par le prévenu (J.1.225s), celui-ci contestant\nnotamment la compétence du British Council de reconnaître ou d'accréditer des\ncollèges ou universités et affirmant que la SEU ou le London college of Applied\nScience ne bénéficient pas de \"royal charters\" et ne figurent pas sur ces listes dès\nlors qu'il s'agit d'établissements américains. Ils sont toutefois habilités à être actifs au\nRoyaume-Uni et à délivrer des diplômes.\n\nIl ressort des renseignements obtenus auprès de l'ambassade britannique à Berne\nen mars 2013 (O.29) et du département britannique des entreprises, de l'innovation\net des compétences (BIS) en octobre 2015 (J.1.258) que la SEU n'a qu'une adresse\npostale au Royaume-Uni, à Stockport ; elle n'a pas de présence physique, ni légale.\nLa SEU est censée être une université agrée par les Etats-Unis, alors que là-bas, la\nSEU semble se faire passer pour une université reconnue par le Royaume-Uni. Son\npropriétaire, F.________, a déjà fait l'objet d'une enquête pour avoir mis en place des\n« moulins à diplômes ». Cette organisation s'est approchée en 2002 du BIS afin\nd'obtenir l'autorisation d'utiliser le mot \"université\" dans ses activités à Stockport, ce\nqui lui a été refusé dès lors qu'elle n'était pas une institution académique accréditée\naux Etats-Unis selon les indications données. SEU n'est par conséquent pas une\ninstitution autorisée à délivrer des diplômes britanniques valables et son activité au\nRoyaume-Uni est illégale. Le numéro d'enregistrement dans le registre du commerce\ndonné sur le site Internet est du reste fictif. SEU a été créée en Arkansas en 1993 et\na ouvert une branche au Royaume-Uni en 2002, alors que le prévenu prétend avoir\nfait ses études à SEU Londres de 1986 à 1993, soit avant sa fondation.\n\nSelon les renseignements obtenus par le biais de l'ambassade de France en Suisse,\nle diplôme français du 26 mars 1992 (de l'Université de Paris, faculté de médecine\nLariboirière Saint-Louis) du prévenu serait authentique (A.4.103s).\n\n"}