{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-02-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2018-27_2019-02-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2018_27_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7340d69c6a5933682fbd04fd41f96a0bee2f37fd83fcc24ef4de3016719f91563f57c4144a65f2adf5ece0b27a7526397c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2018_27", "Checksum": "34f3362c0d19e302c5d1a9c7c40b770e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2018 27"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:10", "Checksum": "51a8ccc39f53204730eb3b0cf43a180f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 06.02.2019 CP 2018 27\nRegeste:\nFaux dans les certificats, faux diplômes de médecin et escroquerie. | appels\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR PÉNALE\n\nCP 27 / 2018\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nJUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2019\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\nA.________,\n- représenté par Me Jean-Claude Schweizer, avocat à Neuchâtel,\nappelant,\n\nprévenu de faux dans les titres, évent. faux dans les certificats, escroquerie, évent. tentative\nd'escroquerie.\n\nMinistère public : Daniel Farine, Procureur de la République et Canton du Jura.\n\nPartie plaignante, demanderesse au pénal et au civil :\nB.________,\n- représentée par Me Charles Poupon, avocat à Delémont.\n\nJugement de première instance : du Tribunal pénal du Tribunal de première instance du\n18 avril 2018.\n_______\n2\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal pénal du Tribunal de première instance a\nlibéré A.________ (ci-après : le prévenu) des infractions de faux dans les titres,\nprétendument commises de 2003 à 2012 à Delémont et d'escroqueries prétendument\ncommises au préjudice de C.________, D.________, respectivement de sa clientèle\net de E.________. Les frais de cette partie de la procédure ont été laissés à la charge\nde l'Etat. Le Tribunal pénal a en revanche déclaré le prévenu coupable de faux dans\nles certificats commis en 2008 et 2012 à Delémont et sur territoire soumis à la\njuridiction helvétique et escroquerie commise de septembre 2007 à septembre 2009\nà Delémont et sur territoire soumis à la juridiction helvétique au préjudice de\nB.________ (ci-après : la partie plaignante). Partant, il l'a condamné à une peine\nprivative de liberté de 24 mois, avec sursis pendant deux ans, peine partiellement\ncomplémentaire à celle prononcée le 20 janvier 2010 par le Ministère public du canton\ndu Jura, à payer à la partie plaignante son dommage par CHF 393'549.80, avec\nintérêts à 5 % dès le 18 septembre 2009, une indemnité de dépens de CHF 9'513.55\net le 70 % des frais judiciaires, soit CHF 36'521.85.\n\nB.\nB.1. Le prévenu a annoncé appel contre ce jugement le 30 avril 2018. Dans sa déclaration\nd'appel motivée du 4 septembre 2018, il conclut à sa libération de toutes les\npréventions retenues contre lui, au rejet des conclusions civiles de la plaignante,\nsubsidiairement à son renvoi à les faire valoir sur le plan civil, à l'octroi d'une indemnité\npour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de\nprocédure à raison de CHF 23'259.20, sous déduction de CHF 6'000.- déjà perçue\nen première instance.\n\nA l'issue de l'audience de la Cour pénale, le prévenu a confirmé ses conclusions, sous\nréserve des montants indiqués dans la conclusion n° 6, qui doit être modifiée au\nregard des nouvelles notes d'honoraires produites.\n\nB.2. Le Ministère public et la partie plaignante n'ont pas interjeté appel, ni appel joint. Aux\ndébats de la Cour pénale, ils ont tous deux conclu à la confirmation du jugement de\npremière instance.\n\nC. Au stade de l'appel, l'examen de la Cour pénale est limité aux faits suivants ayant\nabouti à la condamnation du prévenu. Il est ainsi notamment reproché au prévenu,\nselon l'acte d'accusation (cf. S.3ss) :\n- d'avoir fait usage de faux diplômes, notamment d'une \"licence en science médicale\"\némanant de l'United Amercian Medical College, d'un \"master of Medical Science\n(Psychiatrics & Psychotherapy)\" et d'un diplôme de \"Doctor of Medecin\" émanant\ndu London College of Applied Science, ceci dans le but d'obtenir son\nenregistrement au Registre de Médecine Empirique (RME) et par conséquent\n3\n\nd'obtenir la couverture de ses prestations par l'assurance maladie complémentaire\nde ses patients ;\n- d'avoir obtenu des indemnités de perte de gain pour un montant total de\nCHF 393'549.80 sur la base de certificats médicaux indiquant des incapacités de\ntravail entre 50 % et 100 % alors que, durant la même période, il facturait des\nprestations remboursées par l'assurance maladie complémentaire indiquant un\ntaux d'activité supérieur, infraction commise de septembre 2007 à décembre 2009\nau préjudice de B.________ à Lucerne, à Delémont et sur territoire soumis à la\njuridiction helvétique.\n\n"}