{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-11-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2016-21_2016-11-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2016_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ba64eaab82e44e390195e135f66fbbc56b6f81392f4cbadde2f861fb7e245858f79201ac5c67fe1b2881543175892502&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ba64eaab82e44e390195e135f66fbbc56b6f81392f4cbadde2f861fb7e245858f79201ac5c67fe1b2881543175892502&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2016_21", "Checksum": "f4bf08734e73ac8c228dd2655ad5e595"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2016 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Accident de la route : homicides par négligence confirmés. 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Recours rejeté par le Tribunal fédéral le 3 novembre 2017 (6B_34/2017) | appels\n\n- de mises en danger de la vie d’autrui, infractions commises le 25 avril 2014, sur le trajet\nmenant de la cabane des Chainions à Villars-sur-Fontenais au préjudice de D., E., F., G.\net H. ;\n- d'infractions à la loi fédérale sur la circulation routière, infractions commises le 25 avril\n2014 à Porrentruy, Fontenais et Villars-sur-Fontenais, par le fait d'avoir transporté plus de\npassagers qu'il n'y avait de places autorisées dans son véhicule, d'avoir emprunté un\nchemin vicinal interdit aux voitures automobiles et aux motocycles, d'y avoir circulé à une\nvitesse inadaptée, de ne pas avoir voué toute son attention à la route, en particulier d'avoir\nomis de respecter un panneau de signalisation cédez-le-passage, de ne pas avoir observé\nune distance suffisante envers le véhicule le précédent, d'avoir effectué un dépassement\ndans un virage sans visibilité ainsi que d'avoir circulé avec des pneumatiques trop gonflés ;\n\npartant et en application des articles 27 al. 1. 30 al. 1, 31 al. 1 et 2, 32 al. 1, 34 al. 4, 35 al. 2\net al. 4, 36 al. 2, 55 al. 6, 90 al. 1, 91 al. 1, 93 al. 2 LCR ; 2 al. 1, 4 al. 1, 60 al. 2 OCR ; 19 al.\n2 et 36 al. 2 OSR et 33, 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 69, 103, 106, 117, 129 CP, 398ss CPP,\n\ncondamne\n\nA. :\n- à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel durant quatre ans pour 24\nmois, la peine privative de liberté ferme étant de douze mois ;\n- à une amende contraventionnelle de CHF 1'500.-, dont la peine privative de liberté de\nsubstitution est fixée à 15 jours ;\n- à payer les frais judiciaires de première instance fixés à CHF 42'429.40 (émolument :\nCHF 4'463.45, débours : CHF 22'975.55, indemnité à son défenseur d’office :\nCHF 14'990.40) ;\n- à payer le 1/5 des frais judiciaires de seconde instance fixés à CHF 5'756.40 (émolument :\nCHF 2'000.- ; débours : CHF 281.80. y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office\npar CHF 3'474.60), soit CHF 1'151.30 ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires de Me André Gossin, avocat à Moutier, en sa qualité de défenseur\nd'office du prévenu, pour la deuxième instance :\n\n- honoraires (15h67 à CHF 180.-) : CHF 2'820.-\n- débours : CHF 17.20\n- vacations et déplacements: CHF 380.-\n- TVA à 8 % : CHF 257.40\nTotal à verser par l'Etat : CHF 3'474.60\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires pour la procédure de première instance ont été\ntaxés à CHF 14'990.40, débours et TVA compris ;\n\ndit\n27\n\nque A. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton du Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office en première instance,\nrespectivement un cinquième de l'indemnité allouée pour ses frais de défense en seconde\ninstance tels que taxés et fixés ci-dessus et d'autre part à Me Gossin la différence entre cette\nindemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit\nCHF 6'723.- (CHF 21'713.40 – CHF 14'990.40) pour la procédure de première instance et\nCHF 304.55 ([CHF 4'997.40 – CHF 3'474.60] x 1/5) pour la seconde instance ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de seconde instance à la charge de l'Etat ;\n\nordonne\n\nla levée de mise sous séquestre du véhicule Peugeot 206, couleur rouge, immatriculé JU …,\nentreposé au Garage … à …, au nom de K., en informant le détenteur du véhicule qu'il peut\nen disposer et que tous les frais relatifs audit séquestre sont à sa charge ;\n\nordonne\n\n- la confiscation à fin de destruction du matériel saisi, à savoir une enveloppe contenant\ndivers mégots de cigarettes et un bout de Joint, une bouteille de bière \"Leffe\" et un autre\nbout de joint ;\n- la restitution au prévenu d'un appareil servant au gonflage des pneumatiques ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n28\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu, par son mandataire, Me André Gossin, avocat à Moutier ;\n- à la partie plaignante, B., par sa mandataire, Me Martine Lang, avocate à Porrentruy ;\n- à la partie plaignante, C., par son mandataire, Me Pierre Seidler, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, à Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal, par son président, Pascal Chappuis, Le Château, à Porrentruy ;\n- au Service de l'exécution des peines, à Delémont ;\n- à K.\n\nla communication du présent jugement aux victimes:\n- à H. ;\n- G., par son mandataire, Me Manuel Piquerez ;\n- F.\n\n– prononcé et motivé publiquement le 29 novembre 2016 –\n\nPorrentruy, le 29 novembre 2016\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Julia Friche-Werdenberg\n\n"}