{"Signatur": "JU_TPI_006", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-11-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TPI_006_CP-2016-21_2016-11-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2016_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ba64eaab82e44e390195e135f66fbbc56b6f81392f4cbadde2f861fb7e245858f79201ac5c67fe1b2881543175892502&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ba64eaab82e44e390195e135f66fbbc56b6f81392f4cbadde2f861fb7e245858f79201ac5c67fe1b2881543175892502&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2016_21", "Checksum": "f4bf08734e73ac8c228dd2655ad5e595"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2016 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura Tribunal de première instance Tribunal pénal"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Accident de la route : homicides par négligence confirmés. Meurtre par dol éventuel nié. Recours rejeté par le Tribunal fédéral le 3 novembre 2017 (6B_34/2017) | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:50", "Checksum": "3d9dae272643fd8f569d738a203b5c50", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal de première instance Tribunal pénal 29.11.2016 CP 2016 21\nRegeste:\nAccident de la route : homicides par négligence confirmés. Meurtre par dol éventuel nié. Recours rejeté par le Tribunal fédéral le 3 novembre 2017 (6B_34/2017) | appels\n\n S’agissant de la nature de l’infraction en tant que telle, le \" délit de chauffard \" au sens\nde cette disposition légale est un délit matériel, soit une infraction qui implique un\nrésultat distinct du comportement de l’auteur. Le résultat correspond ici à la\nsurvenance d’\" un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou\nla mort \", sans pour autant que des tiers soient lésés, ni même qu’un accident soit\nintervenu. Dans le même sens, le \" délit de chauffard \" constitue également une\ninfraction de mise en danger de l’intégrité physique d’autrui. A l’instar de l’article 90\nal. 2 LCR, la vie et la santé d’autrui y sont directement protégées (DELÈZE/DUTOIT, Le\ndélit de chauffard au sens de l'art. 90 al. 3 LCR : éléments constitutifs et proposition\nd'interprétation, PJA 2013, p. 1206 s.). Le risque pris par l’auteur doit ainsi\noccasionner objectivement le résultat visé par l’infraction, à savoir la réalisation\neffective et imminente du risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou la mort\nd’autrui. En d’autres termes, seule une mise en danger concrète d’autrui, résultant du\ncomportement de l’auteur, est acceptable pour retenir une violation grave \" qualifiée \"\ndes règles de la circulation routière. Cette condition est réalisée lorsque l’on est en\nprésence d’une situation dangereuse très proche de l’accident, au regard des\ncirconstances concrètes. Une situation potentiellement dangereuse ne suffit pas\n(DELÈZE/DUTOIT, op.cit., p. 1208 s.). La définition du dépassement téméraire au sens\nde l'article 90 al. 3 LCR est imprécise. Le dépassement doit se caractériser par le\ncomportement insensé adopté par le chauffard, par exemple lorsque ce dernier\nentreprend la manœuvre alors qu’un véhicule survient en sens inverse, à faible\ndistance (DELÈZE/DUTOIT, op.cit., p. 1213).\n19\n\nSur le plan subjectif, l'article 90 al. 3 LCR déroge à l'art. 100 ch. 1 LCR et limite la\npunissabilité à l'intention y compris sous la forme du dol éventuel (\" accepte de courir\nun grand risque d'accident\"). La négligence consciente (\" l'auteur envisage la création\ndu danger, mais il exclut, par une imprévoyance coupable qu'elle se produise \")\nvoisine du dol éventuel, est en revanche exclue (BUSSY/RUSCONI, op. cit.,ch. 5.6,\np. 907 ; BAUER/ABRAR, Le délit de chauffard : questionnement après plus d'un an\nd'application controversée in Jusletter du 28 septembre 2015, N 10 ss ; ATF 142 IV\n137 consid. 3.3).\n\n9.2 Par analogie de motifs avec ceux retenus par la Cour de Céans pour exclure le dol\néventuel s'agissant de l'accident survenu (cf. consid. 7.1), l'article 90 al. 3 LCR ne\nsaurait également trouver application au cas présent.\n\n"}