{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2025-1026_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2025_1026_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d106190a7afb93b8f326e81707b11150133e4344b14085029b820a02624c5f1ba3d0ac1b4a2c871d92df2ee54d05c190&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d106190a7afb93b8f326e81707b11150133e4344b14085029b820a02624c5f1ba3d0ac1b4a2c871d92df2ee54d05c190&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2025_1026", "Checksum": "31df466f612915ea170a587ee86de68a"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["CIV 2025 1026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 00.00.0000 CIV 2025 1026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "désaveu de paternité | désaveu de paternité selon art. 256 CC"}], "ScrapyJob": "446973/25/2347", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:30:51", "Checksum": "5a08fa78a97ccf97c8753a273e14d870", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 00.00.0000 CIV 2025 1026\nRegeste:\ndésaveu de paternité | désaveu de paternité selon art. 256 CC\n\nAttendu qu’en l’espèce, C.________ vit avec son fils A.________, né le A.________ 2020, dont\nelle a la garde ; ainsi, il convient tout d’abord de calculer le minimum vital du droit des poursuites\n(cf. TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, consid. 7.2 et les réf. citées) de A.________ ; en\neffet, ces charges feront partie intégrante du budget d’C.________ ;\n\nAttendu que les commentaires suivants peuvent être formulés quant au budget de A.________ :\n- le supplément de procédure de 25% ne s’opère que sur le montant de base (PC CPC –\nCOLOMBINI, n° 44 ad art. 117 et les réf. citées ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015,\nconsid. 3.1)\n- charge théorique, la part au loyer peut être indiquée ici puisqu’elle sera de toute manière\ndéduite du loyer d’C.________ ;\n\n3\n- s’agissant du montant de la prime LAMal, la PJ 6 est plus récente que la PJ 16 ;\n- il n’y a pas lieu de prendre en compte la part correspondant à l’assurance selon la LCA\n(circulaire n° 14 précitée, ch. 27) ;\n- les frais scolaires revendiqués ne sont pas établis par pièces ;\n\nAttendu que le budget d’C.________, calculé selon les règles applicables en matière d’assistance\njudiciaire, est le suivant :\n\nAttendu que les commentaires suivants peuvent être formulés quant au budget de A.________ :\n- C.________ perçoit un 13ème salaire (PJ 5 du bordereau du 10 juillet 2025) ;\n- les allocations familiales ont été déduites du revenu puisqu’elles figurent dans le budget\nde A.________ ;\n- il n’a pas été compte de la contribution d’entretien de CHF 300.- qui était due par\nE.________ jusqu’en juin 2025 (PJ 6 du bordereau du 25 août 2025) ;\n\n4\n- le montant de base pour un débiteur monoparental est de CHF 1'350.- (circulaire n° 23 du\nTribunal cantonal jurassien – lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit\ndes poursuites selon l’art. 93 LP) ;\n- le montant de CHF 1'350.- doit être majoré de 25%, soit CHF 337.50 ; ainsi, le montant\nretenu est de CHF 1'687.50, soit un montant plus élevé que celui allégué ;\n- la part au loyer de A.________ a été soustraite dans la mesure où elle a été prise en\ncompte dans le budget de celui-ci ;\n- il n’y a pas lieu de prendre en compte la part correspondant à l’assurance selon la LCA\n(circulaire n° 14 précitée, ch. 27) ;\n- selon les règles applicables d’un point de vue fiscal, les frais de repas s’élèvent à\nCHF 10.- par jour ; ils ne sont admis que si la distance aller entre le domicile et le lieu de\ntravail est d’au moins 11 km ; or, en l’espèce, C.________ allègue une distance aller de\n5 km pour se rendre sur son lieu de travail ; dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prendre\nen compte des frais de repas ; en revanche, il sera tenu compte de quatre trajets\njournaliers dans les déplacements professionnels ;\n- s’agissant d'une voiture nécessaire à l'acquisition du revenu, les coûts sont pris en\nconsidération à raison de CHF 0.70 par km ; cette indemnité kilométrique englobe tous\nles frais fixes et variables (notamment les frais d'assurance, les taxes, l'entretien et le\ncarburant), y compris les éventuels coûts d'un leasing (circulaire n° 14 précitée, ch. 30 et\nles réf. citées) ; le calcul des kilomètres doit se fonder sur un nombre de 225 jours\ntravaillés par année pour une personne à temps plein (art. 3 de l’ordonnance relative à\nl'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante ; RSJU\n641.312.56) ; en l’espèce, le calcul est donc le suivant : 4 trajets de 5 km projetés sur un\n80% (225 jours pour un 100%) multipliés par CHF 0.70 par km ; comme indiqué, le\nmontant de CHF 210.- englobe déjà celui de l’assurance du véhicule ;\n- pour les impôts, il a été pris le montant effectivement payé (circulaire n° 14 précitée,\nch. 32), soit celui des acomptes 2025 (PJ 13 du bordereau du 10 juillet 2025) ; le montant\nretenu est plus haut que celui allégué (cf. détermination du 25 août 2025) ;\n- il n’y a pas lieu de prendre en compte les postes Serafe et Salt, ceux-ci faisant partie du\nmontant de base majoré (circulaire n° 14 précitée, ch. 24) ;\n\nAttendu qu’au vu des éléments qui précèdent, C.________ présente un disponible mensuel de\nCHF 449.- ;\n\nAttendu que le soutien de la collectivité publique n'est, en principe, pas dû lorsque la part\ndisponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès\nrelativement simples, et en deux ans pour les autres (circulaire n° 14 précitée, ch. 27) ;\n\nAttendu qu’en l’espèce, une avance de frais importante avait certes été demandée à C.________\nen vue de l’expertise pédopsychiatrique le 17 juin 2025 ; dans l’intervalle, celle-ci a requis le\nbénéfice de l’assistance judiciaire et l’expertise pédopsychiatrique a été ordonnée ; elle est\nactuellement en cours ; ainsi, plusieurs mois vont encore s’écouler jusqu’à la fin de la présente\nprocédure, relativement complexe ; or, au vu de son disponible, C.________ peut amortir\n\n"}