{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2025-1026_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2025_1026_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d106190a7afb93b8f326e81707b11150133e4344b14085029b820a02624c5f1ba3d0ac1b4a2c871d92df2ee54d05c190&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d106190a7afb93b8f326e81707b11150133e4344b14085029b820a02624c5f1ba3d0ac1b4a2c871d92df2ee54d05c190&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2025_1026", "Checksum": "31df466f612915ea170a587ee86de68a"}, "Scrapedate": "2026-04-04", "Num": ["CIV 2025 1026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 00.00.0000 CIV 2025 1026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "désaveu de paternité | désaveu de paternité selon art. 256 CC"}], "ScrapyJob": "446973/25/2347", "Zeit UTC": "04.04.2026 23:30:51", "Checksum": "5a08fa78a97ccf97c8753a273e14d870", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 00.00.0000 CIV 2025 1026\nRegeste:\ndésaveu de paternité | désaveu de paternité selon art. 256 CC\n\nN/réf. : CIV/01028/2025 - dc/afl\nT. direct : 032 420 33 55, amelie.fluckiger@jura.ch Porrentruy, le 3 novembre 2025\n\nDECISION\ndans le cadre de la procédure (désaveu de paternité, action en paternité,\nen entretien et en fixation du statut de l’enfant) liée entre\n\nA.________, A.________\n- curateur de représentation : B.________, 2800 Delémont,\n- curatrice : I.________ aux Services sociaux régionaux de la République et Canton du Jura,\n2900 Porrentruy,\ndemandeur\n\net\n\nC.________ née G.________, ________\n- représentée en justice par Me D.________, avocate à 2300 La Chaux-de-Fonds,\ndéfenderesse\n\net\n\nE.________, E.________,\n- représenté en justice par Me F.________, avocate à 2001 Neuchâtel,\ndéfendeur no 1\n\net\n\nH.________,\ndéfendeur no 2\nVu l’action en désaveu de paternité (CIV/1026/2025) et l’action en paternité, respectivement en\nentretien et en fixation du statut de l’enfant (CIV/1028/2025), déposées par l’enfant A.________,\npar son curateur de représentation, à l’encontre de E.________ et d’C.________, respectivement\nà l’encontre de H.________, le 25 mars 2025 ; ces procédures ont été jointes sous le numéro\nCIV/1028/2025 par décision intermédiaire du 14 juillet 2025 ;\n\nVu l’avance de frais demandée à C.________, E.________ et H.________ le\n17 juin 2025 ;\n\nVu la requête à fin d’assistance judiciaire déposée par C.________, par sa mandataire, le\n25 juin 2025 ;\n\nVu le bordereau de pièces justificatives déposé par C.________ sur sa situation financière le\n10 juillet 2025 ;\n\nVu la détermination de H.________ du 20 juillet 2025 ;\n\nVu la détermination complémentaire d’C.________ du 25 août 2025 ;\n\nVu l’ordonnance du 3 octobre 2025, informant les parties que les décisions relatives aux requêtes\nà fin d’assistance judiciaire seraient rendues postérieurement au 15 octobre 2025 ;\n\nVu la décision du 24 octobre 2025 par laquelle le juge de céans a rejeté la requête à fin\nd’assistance judiciaire déposée par C.________ le 25 juin 2025, a constaté qu’il n’était pas perçu\nde frais judiciaires et a informé celle-ci qu’elle pouvait demander une motivation écrite dans les\n10 jours ;\n\nVu la demande de motivation écrite d’C.________ du 28 octobre 2025 ;\n\nVu les différents éléments au dossier et les pièces justificatives produites, sur lesquels il sera\nrevenu ci-après dans la mesure utile ;\n\nAttendu que selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire à la double\ncondition qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse\npas dépourvue de toute chance de succès (let. b) ;\n\nAttendu que le droit à l’assistance judiciaire ne vaut que pour les personnes ne disposant pas de\nressources suffisantes ; l’appréciation doit se faire selon la situation à la date de la requête (CR\nCPC – Tappy, art. 117 N 21 et les réf. citées) ; la condition de l'indigence est réalisée si la\npersonne concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires\nà son entretien et à celui de sa famille ; pour déterminer l'indigence, il y a lieu de tenir compte de\nla situation financière du requérant dans son ensemble, soit d'une part de ses charges et, d'autre\npart, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune ; pour déterminer les charges\n\n2\nd'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de\n25% (ATF 124 I 1, consid. 2c), auquel il convient d'ajouter le loyer, la prime d'assurance maladie\nobligatoire (sous réserve de l'art. 65 LAMal) et les frais de transport nécessaires à l'acquisition\ndu revenu, qui sont établis par pièces ; le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas\ndéterminant à lui seul pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire ;\nl'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop schématique, afin de pouvoir prendre\nen considération tous les éléments importants du cas particulier ; elle peut certes partir du\nminimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de manière suffisante des\ndonnées individuelles en présence et prendre en considération l'ensemble de la situation\nfinancière du requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non, notamment des dettes\nd'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, pour autant qu'elles soient\neffectivement payées (TF 4D _30/2015 du 26 mai 2015, consid. 3.1) ;\n\nAttendu que pour se prononcer sur l’indigence, le juge prend en considération la situation\néconomique du requérant en principe au moment du dépôt de la requête ; il n'est cependant pas\nexclu de prendre en considération une évolution prévisible de la situation financière de l'intéressé\npar économie de procédure (circulaire n° 14 du Tribunal cantonal relative à l’octroi de l’assistance\njudiciaire et à la défense d’office du 30 septembre 2015, ch. 10) ;\n\n"}