CIV/02160/2024 - Motifs de la décision rendue le 8 octobre 2025 17
- Via l’aide sociale, le défendeur a bénéficié des subsides LAMal jusqu’au mois de mai
2025 (p. 106). Par la suite, son revenu actuel lui permet de demander les subsides à
titre autonome, hors l’aide sociale. A supposé qu’il n’ait pas entrepris de telles
démarches, des subsides LAMal hypothétiques devraient de toute manière être pris
en compte. A cet égard, son nouveau domicile en France ne change rien à son
affiliation à la LAMal.