2.2. Selon l’art. 138 al. 3 CPC, l’acte est en réputé notifié, en cas d’envoi recommandé, lorsque
celui-ci n’a pas été retiré à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la
remise, si le destinataire devait s’attendre à recevoir la notification (let. a), respectivement,
lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le réceptionner
et que le refus est constaté par le porteur, le jour du refus de réceptionner (let. b).