{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2024-2160_2025-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2024_2160_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739abed7cf900739b96ff2601be6aebe5c649101a96afee35792f54040ee5c8773014408228deba64ddfe923ceccbd4ce8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739abed7cf900739b96ff2601be6aebe5c649101a96afee35792f54040ee5c8773014408228deba64ddfe923ceccbd4ce8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2024_2160", "Checksum": "156b26b86c2c1f613cc287c22d5f1601"}, "Scrapedate": "2026-02-07", "Num": ["CIV 2024 2160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 08.10.2025 CIV 2024 2160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "divorce sur demande unilatérale | Procédure en droit matrimonial"}], "ScrapyJob": "446973/25/2289", "Zeit UTC": "07.02.2026 00:25:32", "Checksum": "384fee9cb354ce866bcf4ead80a2796e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 08.10.2025 CIV 2024 2160\nRegeste:\ndivorce sur demande unilatérale | Procédure en droit matrimonial\n\n Par courriel du 3 avril 2025, Caritas Jura a indiqué que le défendeur suivait une mesure\nd’insertion sociale et travaillait au M.________. Cette mission était prévue jusqu’au 30\navril 2025. Le défendeur n’y percevait pas de revenu mais bénéficiait de l’aide sociale. A\ncompter du 1er mai 2025, le défendeur avait pour perspective d’intégrer une mesure\n« SAS » assortie d’un salaire de CHF 18.10 de l’heure (p. 85ss).\n\nPar courriel du 17 avril 2025, Caritas Jura a précisé que le défendeur travaillait à un taux\nde 90%, soit 36 heures par semaine (p. 89).\n\nSur demande de la demanderesse du 13 mai 2025 (p. 91), Caritas Jura a expliqué qu’un\nformulaire de demande d’allocations familiales à compléter avait été envoyé au défendeur\n(p. 94).\n\nPar courrier du 16 juin 2025, la demanderesse a considéré, sur la base de ces\ninformations, que le défendeur réaliserait un revenu de l’ordre de CHF 3'000.-, ce qui lui\npermettrait, même dans une faible mesure, de subvenir à l’entretien des enfants. Au\nsurplus, elle a confirmé ses conclusions (p. 98).\n\nJ. Par ordonnance du 27 juin 2025, le juge civil a imparti au défendeur un délai au\n15 août 2025 pour fournir sa réponse à la demande unilatérale en divorce, faute de quoi\nil serait échu du droit de répondre (p. 100).\n\nCIV/02160/2024 - Motifs de la décision rendue le 8 octobre 2025 3\nLedit courrier n’ayant pas été retiré, il est revenu à l’expéditeur (p. 103).\n\nK. Faute de réponse du défendeur, le juge de céans a pris différents renseignements sur la\nsituation financière de celui-ci.\n\nPar courriel du 18 août 2025, l’assistant social du défendeur auprès des Services sociaux\nrégionaux a transmis au juge de céans son budget du mois de mai 2025 ainsi que la\ndécision de suppression de l’aide sociale dès le mois de juin 2025. Il a précisé que le\ndéfendeur avait bénéficié du subside complet pour la caisse-maladie jusqu’au mois de\nmai 2025 (p. 106ss).\n\nPar courriel du 21 août 2025, Caritas Jura a transmis l’intégralité des fiches de salaire du\ndéfendeur (p. 116ss).\n\nPar courriel du 25 août 2025, Caritas Jura a fourni la copie du contrat de bail du défendeur\n(p. 124ss).\n\nPar ordonnance du 26 août 2025, le juge de céans a transmis ces documents aux parties\nen les informant que le jugement serait rendu par écrit, hors leur présence,\npostérieurement au 5 septembre 2025 (p. 133). Cette ordonnance est revenue en retour\ndu défendeur le 8 septembre 2025 (p. 142).\n\nL. Dans son courrier du 4 septembre 2025, la demanderesse a informé le juge de céans que\nle défendeur envisageait de s’établir prochainement en France avec son amie. Elle a\nprécisé qu’il avait récemment repris contact avec ses enfants, dont il s’occupe certains\nweek-ends. Pour le surplus, elle a maintenu l’ensemble de ses conclusions et sollicité du\ntribunal qu’il examine la possibilité de retenir un revenu hypothétique. A son sens, le\ndéfendeur n’a aucun problème de santé et est au bénéfice d’une formation d’opérateur en\nmachines automatisées. Ainsi, il peut raisonnablement être attendu de lui qu’il réalise un\nrevenu mensuel de l’ordre de CHF 4'500.-, correspondant à celui qu’il percevait\nantérieurement. En outre, en cas de déménagement en France, les charges du défendeur\nseront réduites compte tenu du coût de la vie plus faible et de sa vie en concubinage\n(p. 140ss).\n\nM. Par courriel du 10 septembre 2025, Caritas Jura a confirmé que le défendeur a une\ncompagne. En revanche, ce dernier n’a jamais fait part d’une intention de vivre avec elle.\n(p. 143ss).\n\nPar ordonnance du 15 septembre 2025, le juge de céans a transmis ce document aux\nparties en les informant que le jugement serait rendu par écrit, hors leur présence,\npostérieurement au 22 septembre 2025 (p. 148). Cette ordonnance est revenue en retour\ndu défendeur le 24 septembre 2025 (p. 150).\n\nN. Par courrier du 22 septembre 2025, la demanderesse a indiqué avoir eu confirmation que\nle défendeur s’installait à I.________ avec sa compagne. Les filles se sont déjà rendues\n\nCIV/02160/2024 - Motifs de la décision rendue le 8 octobre 2025 4\nlà-bas et deux chambres ont été aménagées. Depuis cet été, la demanderesse a\nsystématiquement conduit et récupéré ses enfants au domicile d’G.________ (p. 151).\nElle a produit une conversation WhatsApp non datée confirmant que le défendeur venait\nd’aménager des chambres pour ses filles (p. 152).\n\nPar ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de céans a transmis ces documents aux\nparties en les informant que le jugement serait rendu par écrit, hors leur présence,\npostérieurement au 6 octobre 2025 (p. 154). Cette ordonnance est revenue en retour du\ndéfendeur (p. 156).\n\n"}