{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2025-10-08", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2024-2160_2025-10-08.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2024_2160_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739abed7cf900739b96ff2601be6aebe5c649101a96afee35792f54040ee5c8773014408228deba64ddfe923ceccbd4ce8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739abed7cf900739b96ff2601be6aebe5c649101a96afee35792f54040ee5c8773014408228deba64ddfe923ceccbd4ce8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2024_2160", "Checksum": "156b26b86c2c1f613cc287c22d5f1601"}, "Scrapedate": "2026-02-07", "Num": ["CIV 2024 2160"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 08.10.2025 CIV 2024 2160"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "divorce sur demande unilatérale | Procédure en droit matrimonial"}], "ScrapyJob": "446973/25/2289", "Zeit UTC": "07.02.2026 00:25:32", "Checksum": "384fee9cb354ce866bcf4ead80a2796e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 08.10.2025 CIV 2024 2160\nRegeste:\ndivorce sur demande unilatérale | Procédure en droit matrimonial\n\nN/réf. : CVI/02160/2024\nt direct : 032 420 33 63 Porrentruy, le 1er décembre 2025\n\nJuge civil : David Cuenat\nCommis-greffière : Manon Vermot\n\nMOTIFS DE LA DECISION RENDUE\nLE 8 OCTOBRE 2025\ndans la procédure en divorce sur demande unilatérale\n\nliée entre\n\nA.________\n\n- représentée en justice par Me Elodie Schaller, avocate à 2900 Porrentruy,\n\ndemanderesse\n\net\n\nB.________,\n\ndéfendeur\nEN FAIT\n\nA. A.________ née E.________ et B.________ se sont mariés en 2018 sous le régime de\nla participation aux acquêts. Deux enfants sont issues de leur union, C.________, et\nD.________, (dossier, p. 13ss).\n\nB. En date du 19 novembre 2024, A.________ (ci-après : la demanderesse), par sa\nmandataire, a saisi le Tribunal de première instance de la République et Canton du Jura\nd’une requête unilatérale en divorce. Elle a retenu les conclusions suivantes : prononcer\npar le divorce la dissolution du mariage contracté entre les parties, attribuer à la\ndemanderesse l’autorité parentale exclusive ainsi que la garde sur les deux enfants,\nlaisser l’exercice du droit de visite du défendeur sur les enfants à la libre appréciation des\nparties, fixer le montant de la contribution d’entretien due par le défendeur en faveur des\nenfants ainsi que le montant de leur entretien convenable, dire que les allocations\nfamiliales ne sont pas comprises dans ce montant et sont acquises en sus à la\ndemanderesse, renoncer au partage par moitié des avoirs de prévoyances\nprofessionnelle acquis durant le mariage, constater que le régime matrimonial est liquidé\npar les parts et reprises de chacune des parties et inviter les parties à demander le partage\nde leurs revenus AVS, sous suite des frais et dépens (p. 2ss).\n\nEn parallèle de sa requête unilatérale en divorce, la demanderesse a également déposé\nune requête d’assistance judiciaire (p. 8ss).\n\nC. Par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge civil a donné acte des requêtes de divorce\net d’assistance judiciaire de la demanderesse. Il a également requis différentes pièces\nauprès des parties afin de compléter le dossier de la cause (p. 19ss).\n\nD. Les courriers adressés au défendeur n’ayant pas été retirés, ils sont revenus à l’expéditeur\n(p. 27, 31, 32 et 36). Le 7 janvier 2025, le juge civil a donc dû charger la Police cantonale\nde procéder à leur notification (p. 37), laquelle est finalement intervenue le 17 janvier 2025\n(p. 41).\n\nE. Le 12 février 2025, C.________ et D.________ ont été entendues par un assistant social\ndu Service social du Tribunal des mineurs. Il ressort de cet entretien qu’C.________ a été\ntémoin d’épisodes de tension entre ses parents, ce qui lui a fait peur. Celle-ci a également\nété perçue comme triste, un peu fermée, sans qu’il ne soit possible d’expliquer les raisons.\nDans l’ensemble, les deux fillettes expriment le souhait de voir leur père plus souvent.\nL’assistant social a souligné l’importance pour les parents de protéger les enfants de tout\npropos trop fort ou d’attitude allant dans le même sens, cela afin de faciliter la mise en\nplace des droits de visite et d’éviter que ces moments délicats ne deviennent des\nsituations anxiogènes qui se répèteraient de semaine en semaine (p. 47ss).\n\nF. En date du 20 février 2025 et en l’absence de toute réponse du défendeur, le juge de\ncéans l’a prié de bien vouloir donner suite à son ordonnance du 10 décembre 2024 dans\nun délai échéant le 26 février 2025 (p. 59).\n\nCIV/02160/2024 - Motifs de la décision rendue le 8 octobre 2025 2\nG. Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de céans a ordonné l’édition du dossier\nMP/2600/2022 auprès du Ministère public (p. 60).\n\nH. Lors de l’audience de conciliation du 3 mars 2025, le défaut du défendeur a été dûment\nconstaté. La demanderesse a confirmé ses conclusions (p. 65) et a été entendue. A l’issue\nde l’audience, le juge de céans a octroyé l’assistance judiciaire à la demanderesse et a\ndésigné Me Elodie Schaller, avocate à Porrentruy, comme mandataire d’office. En outre,\nil a constaté que la demanderesse renonçait à compléter la motivation écrite de sa\ndemande unilatérale, décidé de prendre des renseignements sur le défendeur auprès de\nCaritas Jura et ordonné l’édition du procès-verbal de l’audience de conciliation et du\njugement rendu le 21 avril 2015 dans la cause CIV/2266/2014 auprès du Tribunal de\npremière instance (p. 64ss ; p. 75ss). Par ailleurs, la demanderesse a indiqué qu’elle\nrenonçait à la tenue d’une deuxième audience dans l’hypothèse où le défendeur serait\ndéchu du droit de répondre, demandant cas échéant à ce que le jugement soit rendu par\nécrit, hors sa présence (p. 68).\n\nDans le but de notifier au défendeur le procès-verbal de l’audience de conciliation du\n3 mars 2025, le juge civil a une nouvelle fois requis l’intervention de la Police cantonale\n(p. 72). Cette notification est intervenue le 14 mars 2025 (p. 84).\n\nI. Par courrier du 7 mars 2025, le juge de céans a posé différentes questions sur la situation\nprofessionnelle du défendeur auprès de Caritas Jura (p. 73).\n\n"}