CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 17
S’agissant de l’indemnisation du créancier, en cas d’impossibilité d’exécution imputable
au débiteur, la jurisprudence semble reconnaître de manière générale au créancier le
choix entre le moment de l’exigibilité et celui du jugement (CR CO I – THÉVENOZ, N° 59
ad art. 97 CO). Le dommage à indemniser comprend (sans interpellation) l’intérêt
compensatoire, c’est-à-dire la perte d’intérêt sur le montant dont le patrimoine a été
diminué. Selon la jurisprudence, cet intérêt compensatoire se calcule au taux de l’intérêt
moratoire (art.