Le régime de la responsabilité contractuelle présente trois particularités principales, par
rapport à celui de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est
subordonnée, en principe, à l’existence d’une faute commise par le débiteur. Cette faute
est présumée pour le débiteur et c’est ainsi à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute.
L’action en responsabilité est dans tous les cas soumise à un régime de prescription, dont
le délai ordinaire est de 10 ans (art. 127 CO ; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N° 1280 à
1284 ad § 24).