L’art. 97 CO prescrit que, lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation
ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en
résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. L’action fondée
sur l’art. 97 CO nécessite dès lors la réalisation de quatre conditions, à savoir, l’exécution
imparfaite ou la violation d’une obligation contractuelle, un dommage, un lien de causalité
adéquate entre ces deux éléments ainsi que la faute, les trois premières devant être
prouvées par le créanciers, la quatrième étant présumée.