CC § CO annoté, 11e èd., ad art. 191
CO). Cette disposition spéciale, applicable en matière commerciale, trouve application
dans l’hypothèse où le vendeur ne livre pas la chose vendue à temps malgré le fait qu’il
serait encore en mesure de s’exécuter. Compte tenu du raisonnement qui suit, cette
disposition n’est pas applicable, la défenderesse n’étant plus en possession des certificats
d’actions. C’est dès lors le régime de responsabilité contractuelle de l’art. 97 CO qui trouve
application (MÜLLER, Contrats de droit suisse, 2021, p.58).