Lorsque l’impossibilité est imputable au débiteur, celui-ci est certes libéré de la prestation
promise, puisqu’elle est par hypothèse impossible, mais il doit en lieu et place indemniser
le créancier par des dommages-intérêts, selon les règles sur la responsabilité
contractuelle (art. 97 et 101 CO ; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N°1599 ad § 30).