4.2. Il y a impossibilité si, postérieurement à la naissance d’une obligation valable, surviennent
des circonstances non imputables au débiteur qui en empêchent (totalement ou
partiellement) l’exécution. Il s’agit de l’impossibilité subséquente non-fautive. Le problème
se pose entre le moment de la naissance de l’obligation et celui de son exécution. Si
l’impossibilité survient avant la naissance de l’obligation, le contrat est frappé de nullité
(impossibilité initiale ; art. 20 CO). Si elle survient après l’exécution, il est normal que le
créancier assume les risques de la perte de l’objet qu’il a reçu (TERCIER/PICHONNAZ, op.
cit.