En vertu de cette loi, les actions
au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participations cotés en
bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les
actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après
l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021 (cf. communiqué du 27 septembre 2019
où le Conseil fédéral met en vigueur la Loi fédérale sur la mise en œuvre des
recommandations du Forum mondial).