Cette disposition a été introduite lors de la mise en vigueur de la Loi fédérales sur la mise
en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de
renseignements à des fins fiscales au 1er novembre 2019. En vertu de cette loi, les actions
au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participations cotés en
bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés.