A teneur de l’art. 622 al. 1bis CO, les actions au porteur ne sont autorisées que si la
société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme
de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse
désigné par la société ou inscrites au registre principal.