Leur « possession » consiste en
fait dans leur exercice. L’obligation du vendeur consiste alors à remettre à l’acheteur les
moyens permettant l’exercice des droits (CR CO I – VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Nos 17 et 18
ad art. 184 CO). Au sujet de l’obligation du vendeur de transférer la propriété, s’agissant
de droits ou de créances, le vendeur doit en transférer la titularité, par cession écrite
(art. 165 CO) ou toute autre forme prescrite par la loi. Pour les créances incorporées dans
des papiers-valeurs, le transfert doit s’effectuer selon les principes applicables en matière