Il n’a jamais
eu la possession de ces actions et n’a jamais acquis la possession par le biais d’un
constitut possessoire. Afin de retenir qu’un constitut possessoire aurait été valablement
conclu, les parties auraient dû convenir que la défenderesse conservait la possession des
certificats d’action et qu’elle les conservait pour le compte du demandeur (PJ 16
demandeur).