{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n L’indemnité de dépens doit être fixée sur la base des critères définis dans l’Ordonnance\nfixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61). Si l’affaire a une valeur litigieuse,\nl’autorité fixe les honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction\nde cette valeur (art. 11). En procédure ordinaire, pour une valeur litigieuse comprise entre\nCHF 300'000.- et CHF 600'000.-, les honoraires du mandataire se situent entre\nCHF 11'500.- et CHF 48'000.- en tenant compte du temps nécessaire (art. 13 al. 1 let. a).\nPour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause, il y a lieu de prendre en\nconsidération la nature de la cause, son importance, la difficulté en fait et en droit, la\nresponsabilité et le travail de l’avocat ainsi que le contenu de sa note d’honoraires (art. 8\nal. 1). Une majoration des montants des honoraires calculés selon la valeur litigieuse est\npossible dans les affaires causant un travail extraordinaire ou prenant beaucoup de\ntemps, notamment lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou\nordonner ou que les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées (art.\n13 al. 2).\n\nAu cas particulier, il est tenu compte de l’ensemble des éléments qui suivent. Le\ndemandeur, respectivement son mandataire, a déposé, par courrier du 20 mai 2022, sa\nnote d’honoraires portant sur un montant total de CHF 60'500.-. Le courrier mentionne\nque la note d’honoraires a été fixée selon le tarif genevois à CHF 500.- de l’heure. Ledit\ncourrier ne contient aucun décompte d’honoraires précis. Compte tenu des montants\nd’honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse dans l’Ordonnance, un tel montant\n(au tarif genevois) est supérieur au tarif. Il convient dès lors de l’adapter. La note\nd’honoraires comprend 100 heures de travail, sans que l’activité déployée ne soit décrite.\nEn outre, elle ne contient pas les débours. Elle doit être qualifiée de sommaire. Il est relevé\nque la présente procédure a été introduite le 6 janvier 2021, de sorte que sa durée ne\npeut être qualifiée d’excessivement longue. S’agissant de sa complexité, il s’agit d’une\naction en exécution d’une convention, respectivement en dommages et intérêts, de sorte\nqu’elle ne peut être qualifiée d’excessivement complexe compte tenu de son objet. Au vu\nde ce qui précède, il se justifie de fixer l’indemnité de dépens due par la défenderesse au\ndemandeur à un montant fixé dans la moyenne des honoraires fixés en fonction de la\nvaleur litigieuse, soit à CHF 27’000.- débours et TVA compris. Il est relevé qu’un tel\nmontant correspond au 100 heures indiquées dans la note d’honoraires, au tarif jurassien\net que cela se rapproche également de la note d’honoraires déposée par le mandataire\nde la défenderesse. Pour le surplus, les frais de conciliation de CHF 500.- sont compris\ndans les frais judiciaires. Au vu de ce qui précède, l’indemnité de dépens due par la\ndéfenderesse au demandeur est fixée à CHF 27’000.- (TTC).\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 20\nPar ces motifs\n\nLa Juge civile\n\ncondamne\n\nC.________ à verser la somme de EUR 300'000.00 avec intérêts à 5% dès le 2 février 2015 à\nA.________ ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires, par CHF 10'500.00 (comprenant les frais judiciaires de la procédure de\nconciliation, par CHF 500.00) et prélevés sur les avances effectuées par A.________, à la charge\nde C.________ qui est condamnée à les lui rembourser ;\n\ncondamne\n\nC.________ à payer à A.________ une indemnité de dépens fixée à CHF 27’000.- (TTC) ;\n\ndéboute\n\nles parties de toutes autres conclusions contraires ;\n\ninforme\n\nles parties que la présente décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 30 jours, dès la\nnotification de la motivation écrite ; l’appel, écrit et motivé, doit être adressé à la Cour civile du\nTribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy (la décision attaquée sera jointe).\n\nPorrentruy, le 21 juin 2022/ja\n\nJade Augsburger Lydie Montavon-Terrier\nGreffière Juge civile\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 21\n"}