{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n S’agissant de l’argument selon lequel le demandeur ne serait pas l’ayant-droit\néconomique de la société F.________, il est relevé que cet argument ne peut avoir\naucune incidence sur les relations entre le demandeur et la défenderesse, attendu que ce\npoint ne concerne uniquement les liens entre le demandeur lui-même et la société\nF.________. Il sied néanmoins de rappeler qu’il découle de la correspondance de la\ndéfenderesse adressée à la Banque I.________ que la société F.________ est propriété\nde A.________ (PJ 10 défenderesse). Au cas particulier, cette dernière société a versé\nun montant de EUR 300'000.- à la défenderesse par avis de débit du 2 février 2015, lequel\na été versé sur le compte de la défenderesse le 3 février 2015, en exécution de la\nconvention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014 payable dans un\ndélai de 30 jours. Il est manifeste que les dates concordent et que le versement en\nquestion concerne l’exécution de la convention par le demandeur, par la société\nF.________.\n\nPartant, il convient de retenir que le demandeur a exécuté sa prestation conformément à\nla convention du 29 décembre 2014.\n\n3.3. En lien avec les obligations de la défenderesse, ces dernières découlent expressément\nde la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014.\n\n3.3.1. Les parties ont convenu que « la [défenderesse] cède au [demandeur], qui accepte, 750\ncertificats d’actions au porteur représentant 29.37% du capital de E.________ moyennant\nl’octroi à la [défenderesse] d’un droit de rachat des certificats tel que décrit à l’art. 6 de la\nconvention » (art. 1 PJ 2 demandeur).\n\nPartant, la défenderesse s’est engagée à céder les 750 certificats d’actions. Or, elle n’a\npas honoré son engagement. En effet, quand bien même la défenderesse disposait d’un\ndroit de rachat, tel que décrit à l’art. 6 de la convention du 29 décembre 2014, cette\ndernière se devait, afin d’exercer sa faculté de rachat, de notifier son choix au demandeur.\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 14\nLa défenderesse n’a pas prouvé cela, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir de ce droit\nde rachat.\n\n3.3.2. En exécution de la convention du 29 décembre 2014, la défenderesse doit donc transférer\nles certificats d’actions au demandeur. Or, elle fait état qu’elle n’était pas en possession\ndesdits certificats lors de la conclusion de la convention le 29 décembre 2014. Elle relève\nqu’à cette date, les certificats d’actions étaient propriété de la société G.________ à\nN.________.\n\nA l’appui de ses allégations, la défenderesse ne produit aucun élément permettant\nd’attester qu’elle n’était pas propriétaire ni en possession des certificats d’actions au\nmoment de la conclusion de la convention. A cet effet, elle produit un registre des actions\nde E.________ suite à la réquisition de preuve du demandeur ordonnée par la juge civile\nle 30 septembre 2021 (p. 97 dossier TPI). Il est relevé que la défenderesse ne s’était pas\nexécutée et que la juge civile a dû la rendre attentive à son obligation de collaborer dans\nle cadre de la production de pièces ordonnées (p. 126 dossier TPI). Partant, la\ndéfenderesse a produit le registre des actions par bordereau du 17 janvier 2022 (PJ 11\ndéfenderesse). Le registre des actions non daté de E.________, avec état au 1er mai 2021\nfait état que les 2'553 titres d’action appartiennent à G.________ dès le 30 décembre\n2018 (PJ 11 défenderesse). Pour le surplus, depuis le 27 avril 2021, ces actions sont\ndétenues par K.________ à R.________. Il est étonnant de constater qu’un autre registre\nproduit, fait état de l’acquisition dès le 1er février 2016 de l’ensemble des certificats\nd’actions à G.________ à N.________ (PJ 22 demandeur). A tout le moins, la\ndéfenderesse n’a pas prouvé que les certificats d’actions appartenaient à G.________ à\nN.________ au moment de la conclusion de la convention le 29 décembre 2014. Ces\nregistres ne permettent pas d’établir les propriétaires des certificats d’actions avant le 1er\noctobre 2015 (cf. PJ 11 défenderesse). Or, un même registre des actions, ayant la même\nmise en page est également au dossier avec un état au 31 décembre 2017. Il résulte de\nce registre de E.________, qu’il a été établi par la Fiduciaire L.________ (cf. PJ 18\ndemandeur). Au vu de la mise en page dudit registre, il est retenu que celui produit en PJ\n11 défenderesse a également été établi par la Fiduciaire L.________. Pour le surplus, le\ntableau de suivi des actions, bien qu’il s’agisse d’un document établi par la défenderesse,\nrespectivement la Fiduciaire L.________ (PJ 23 demandeur) confirme le raisonnement\nqui précède, dans la mesure où il en résulte qu’en septembre 2015, la défenderesse était\nencore propriétaire, respectivement détentrice desdites actions. De surcroît, il résulte des\nannexes à la PJ 18 du demandeur que la défenderesse a déclaré ses actions en sa qualité\nde propriétaire au fisc jurassien de 2015 à 2017. Il découle en outre d’un courrier du 10\nseptembre 2015 de la défenderesse adressé à la Banque I.________ qu’elle et\nM.________ sont propriétaires des actions au 10 septembre 2015 (cf. PJ 10\ndéfenderesse, courrier du 10 septembre 2015).\n\n"}