{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 12\nEUR 300'000.- du compte de F.________ en faveur de la défenderesse le 2 février 2015\n(PJ 5 demandeur). En outre, un avis de débit du 2 février 2015 de F.________ en faveur\nde la défenderesse pour un montant de EUR 300'000.- est produit (PJ 6 demandeur). Par\nailleurs, il est établi que cet argent a été versé sur le compte de la défenderesse, à mesure\nqu’elle a reçu deux versements de EUR 300'000.- de la société F.________, dont\nnotamment un versement le 3 février 2015, correspondant à l’avis de débit y relatif du 2\nfévrier 2015. La banque I.________ a en outre questionné la défenderesse sur l’origine\nde ces montants, de sorte qu’ils ont bel et bien été versés (cf. PJ 10 défenderesse). Il\napparaît, à la lecture des pièces produites par la défenderesse en lien avec la banque et\nsuite à l’ordonnance de la juge civile, que le second montant de EUR 300'000.- consiste\nen un contrat de prêt que la défenderesse a passé avec la société F.________. Ce contrat\nde prêt a été produit par le demandeur (PJ 10 demandeur).\n\n3.2.2. La défenderesse relève dans un premier temps, au stade de sa réponse, n’avoir jamais\nreçu le montant de EUR 300'000.- du demandeur en exécution de la convention de\ncession des certificats d’action du 29 décembre 2014. Dans un second temps et au stade\nde sa duplique, elle relève que le demandeur ne s’est pas exécuté conformément à la\nconvention les liant, à mesure qu’il n’a pas versé lui-même le montant de EUR 300'000.-.\n\nEn outre, il ressort de la correspondance échangée entre la défenderesse et la Banque\nI.________ (lot de PJ 10 de la défenderesse), que par courrier du 8 janvier 2015, la\ndéfenderesse a expressément averti la banque du versement imminent du montant de\nEUR 300'000.- en indiquant joindre la convention de cession de certificats d’actions à son\ncourrier. Par courrier du 24 février 2015 adressé à Monsieur J.________, la défenderesse\na une nouvelle fois indiqué joindre ladite convention. En outre, par courrier du 12 juin\n2015, la défenderesse s’est expliquée sur l’ensemble des transferts d’argent ayant eu lieu\nsur son compte bancaire au début de l’année 2015, en particulier sur les deux entrées de\nEUR 300'000.-. La défenderesse fait suite aux questions posées par la Banque\nI.________ par courrier du 18 mai 2015. Sur question de savoir en quoi consistent les\ndeux entrées d’argent de EUR 300'000.-, la défenderesse explique qu’il s’agit de\nl’exécution d’un contrat de prêt et d’un contrat d’achat d’action et joint les contrats y\nrelatifs, lesquels consistent en la convention de cession des certificats d’actions du 29\ndécembre 2014 (PJ 2 demandeur) et la convention de prêt datée du même jour (PJ 10\ndemandeur). Par ailleurs, la défenderesse indique que la société F.________ « est une\nsociété de droit P.________ commerciale, propriété de A.________ […]. C’est pour ce\ndernier que la société F.________ a effectué les virements » (PJ 10 défenderesse).\n\n3.2.3. Au cas particulier et à titre liminaire, il n’est pas tenu compte des changements successifs\nde version de la défenderesse, même si cela interpelle. Il est à tout le moins relevé que\nl’argument de la défenderesse présenté au stade de sa réponse, selon lequel elle n’aurait\npas reçu le versement de EUR 300'000.-, est irrelevant au vu des considérations émises\nci-avant.\n\nEn effet, il est établi que le demandeur a versé EUR 300'000.- à la défenderesse en\nexécution de la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014.\nCela est même admis par la défenderesse en réponse aux questions de la Banque\nI.________. Il sied de préciser que la défenderesse elle-même admet que F.________ a\nversé le montant de EUR 300'000.- pour le compte du demandeur. Partant, la preuve est\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 13\ndonc apportée que le demandeur a versé un montant de EUR 300'000.- par le biais de sa\nsociété F.________.\n\nDans la mesure où il est établi que le débiteur a versé, par le biais d’un tiers\n(respectivement F.________), le montant de EUR 300'000.- conformément à la\nconvention conclue, il est retenu qu’il a exécuté sa prestation conformément à la\nconvention du 29 décembre 2014. Par ailleurs et au vu des références ci-dessus (cf. not.\n3.1.5), le demandeur n’était pas tenu d’exécuter personnellement sa prestation selon le\ncontrat. Il y est expressément mentionné, au sujet du paiement du prix, que « la vente des\ncertificats est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix de EUR 300’000 »\n(art. 2 PJ 2 demandeur). On voit mal comment la défenderesse peut prétendre que le\ndemandeur ne s’est pas exécuté conformément à la convention de cession du\n29 décembre 2014 alors que cette dernière ne prévoit expressément pas que le\ndemandeur doit lui-même exécuter sa prestation. En outre, la défenderesse n’a\naucunement prouvé son intérêt à l’exécution personnelle du demandeur, qui pourrait faire\nobstacle à une exécution par un tiers. Au cas particulier, le demandeur a valablement\nexécuté sa prestation par le biais d’un tiers, ce qui est, pour le surplus, admis par la\ndéfenderesse.\n\n"}