{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n Cette disposition a été introduite lors de la mise en vigueur de la Loi fédérales sur la mise\nen œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de\nrenseignements à des fins fiscales au 1er novembre 2019. En vertu de cette loi, les actions\nau porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participations cotés en\nbourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les\nactions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après\nl’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021 (cf. communiqué du 27 septembre 2019\noù le Conseil fédéral met en vigueur la Loi fédérale sur la mise en œuvre des\nrecommandations du Forum mondial).\n\nSelon l’art. 4 des dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2010 de la Loi\nfédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, si, 18 mois après\nl’entrée en vigueur de l’art. 622 al. 1bis, une société anonyme ou une société en\ncommandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une\ninscription au registre du commerce au sens de l’art. 622 al. 2 bis CO, ces actions au\nporteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe\nses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et\ninscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres\nont été émis ou non pour les actions au porteur (cf. FF 2019 4313).\n\n3.1.3. A teneur de l’art. 686 CO, la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et\nl’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. Elle tient ce registre\nde manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. L'inscription au\nregistre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en\npropriété ou la constitution d'un usufruit (al. 2).\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 10\nLe registre des actions est un registre dont la tenue est exigée par la loi pour toute société\nanonyme qui a émis des actions nominatives et qui contient le nom et l'adresse des\npropriétaires et usufruitiers d'actions nominatives (cf. art. 686 al. 1 CO). Il a pour fonction\nla légitimation des actionnaires vis-à-vis de la société. En effet, en vertu de l'article 686 al.\n4 CO, la société peut et doit considérer comme actionnaire ou usufruitier la personne\ninscrite au registre des actions, sous réserve de la preuve contraire. Les effets du registre\nn'ont toutefois qu'une portée déclarative ; les acquéreurs deviennent actionnaires par\nl'acte légal qui leur confère cette qualité et non par leur inscription au registre. Les actions\nnominatives nécessitent en particulier un transfert valable et la reconnaissance par la\nsociété (MARTIN, Sociétés anonymes de famille, 2009, p. 81).\n\nLa présomption découlant de l'inscription au registre des actionnaires peut être renversée\npar la preuve qu’une personne inscrite au registre n’est pas actionnaire ou inversement\nqu’une personne non inscrite au registre est actionnaire (JdT 2012 II p. 178 et les\nréférences citées). L’inscription au registre des actions n’est donc pas essentielle à la\ndétermination de la titularité des droits (JdT 2012 II p. 178 et les références citées). La\nsociété peut certes en principe se fier à l’inscription aussi longtemps que celle-ci existe.\nCela ne vaut toutefois que pour autant qu’elle ne sache pas ou ne doive pas savoir que\nl’inscription est incorrecte (JdT 2012 II p. 178 et les références citées).\n\n3.1.4. Dans le cadre d’un contrat, l’exécution de l’obligation est l’accomplissement de la\nprestation due ; le débiteur (ou un tiers pour lui) effectue ce à quoi il s’est engagé. Il paie\nle montant convenu, livre l’objet promis, s’abstient de faire concurrence. Il est nécessaire\nde connaître avec précision la prestation due, cela appelle dès lors souvent un effort\nd’interprétation de la convention notamment (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N° 990 ad\n§ 18). Les sources qui décrivent l’objet de la prestation sont données par le contrat luimême, pour ce qui est des obligations de nature volontaire. En effet, le principe de base\nest la fidélité contractuelle qui a pour corollaire que les parties doivent se tenir à ce qui a\nété convenu et que le juge est également tenu, en cas de litige de se fonder sur le contenu\ndu contrat tel qu’il a été valablement convenu par les parties (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit.,\nNos 999ss et 1008ss ad § 18).\n\n"}