{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 8\ncourrier du 12 juin 2015 que la société F.________ est « propriété de A.________ » (cf.\nPJ 9 défenderesse). Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’y donner suite. Pour le\nsurplus, il est relevé que ce formulaire constitue un titre, tel que mentionné en petits\ncaractères en bas dudit document (PJ 7 demandeur) et qu’aucune procédure pénale pour\nfaux dans les titres ne semble avoir été introduite.\n\nSubsiste encore la production de toutes les pièces qui exposent de quelle manière le\ndemandeur a obtenu la correspondance de la Banque I.________. Ce moyen de preuve\nest d’emblée rejeté au vu des considérations émises ci-avant, au sujet de leur illicéité. Il y\nest renvoyé.\n\n2.5. Il est à tout le moins relevé que certaines pièces produites par la défenderesse, à l’appui\nde son courrier du 11 novembre 2021, sans avoir été ordonnées par la Juge civile, sont\ntardives. Il s’agit de l’extrait du registre du commerce de la société F.________ et du\ndocument « Compagny Report – F.________ » (PJ 6 et 7 défenderesse), lesquels doivent\nêtre écartés du dossier car produits après le second échange d’écriture (cf. art. 229 CPC).\n\n3. Action en exécution de la convention du 29 décembre 2014\n\n3.1. La présente demande constitue une action en exécution d’une convention de cession de\ncertificats d’actions du 29 décembre 2014.\n\n3.1.1. L’action en délivrance de la chose vise l’exécution du contrat, par la livraison de l’objet.\nL’obligation de livrer au sens de l’art. 184 al. 1 CO ne concerne que les choses matérielles.\nLes papiers-valeurs (art. 965ss CO) exceptés, il n’y a pas de maîtrise de fait – et par\nconséquent de transfert de la possession – pour les droits, en particuliers les créances.\nLes règles de la cession de créance sont alors applicables (art. 164ss, 170 al. 2 CO).\nC’est par exemple le cas pour la « vente » d’actions non documentés dans un papiervaleur (BONHET, Actions civiles, vol. II, N° 2 ad § 7 et les références citées).\n\nL’art. 967 al. 1 et 2 CO dispose que pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le\ngrever de quelque droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de la possession du titre.\nIl faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une\ndéclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.\n\nLe transfert de papiers-valeurs dépend de la nature du titre. Les titres au porteur sont\ntransférés par simple remise, les titres nominatifs par déclaration écrite et les titres à ordre\npar endossement (art. 967 al. 1 et 2 CO). L’obligation de livrer de l’art. 184 al. 1 CO ne\nconcerne que les choses matérielles, seules susceptibles d’une maîtrise de fait. Pour les\ndroits, notamment les créances, il n’y a pas de transfert de possession (à moins que ces\ndroits ne soient incorporés dans des papiers-valeurs). Leur « possession » consiste en\nfait dans leur exercice. L’obligation du vendeur consiste alors à remettre à l’acheteur les\nmoyens permettant l’exercice des droits (CR CO I – VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Nos 17 et 18\nad art. 184 CO). Au sujet de l’obligation du vendeur de transférer la propriété, s’agissant\nde droits ou de créances, le vendeur doit en transférer la titularité, par cession écrite\n(art. 165 CO) ou toute autre forme prescrite par la loi. Pour les créances incorporées dans\ndes papiers-valeurs, le transfert doit s’effectuer selon les principes applicables en matière\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 9\nde transfert de papiers-valeurs (art. 967 CO) (CR CO I – VENTURI/ZEN-RUFFINEN, No 25\nad art. 184 CO).\n\n3.1.2. Une action au porteur est un papier-valeur par lequel la société déclare reconnaître en\nqualité d’actionnaire et traiter comme tel tout possesseur du document. Le transfert des\nactions au porteur intervient par simple remise de possession. De manière générale, les\nprincipes des droits réels s’y appliquent et permettent d’en déterminer la validité\n(ROUILLET/BAUEN/BERNET/LASSERRE ROUILLER, La société anonyme suisse, 2ème èd.,\n2017, Nos 179 et 180a).\n\nLorsque les actions au porteur n’ont pas été imprimées physiquement (ni sous forme d’un\ndocument par action, ni sous forme de certificats représentant plusieurs actions),\nl’actionnaire dispose d’une créance envers la société, tendant à la remise du titre\n(ROUILLET/BAUEN/BERNET/LASSERRE ROUILLER, op. cit., 2017, No 273a).\n\nA teneur de l’art. 622 al. 1bis CO, les actions au porteur ne sont autorisées que si la\nsociété a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme\nde titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse\ndésigné par la société ou inscrites au registre principal.\n\n"}