{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-05-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2021-28_2022-05-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2021_28_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ad14de521c6fc046643edbc900125c33ce19c6f24edcc94417aba4bc05847478f3ae9cb961a3197ff0da465b4b93ec84&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2021_28", "Checksum": "876fcf94945916f66684fee8ebb6d2db"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2021 28"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:39", "Checksum": "489ad83fca59048c6bc4256e86327ec7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 25.05.2022 CIV 2021 28\nRegeste:\naffaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\nN/réf. : CIV/00028/2021 - lm/sc\nt direct : 032 420 33 56, stephanie.cerf@jura.ch Porrentruy, le 21 juin 2022/ja\n\nJuge civile : Lydie Montavon-Terrier\nGreffière : Jade Augsburger\n\nMOTIFS DE LA DECISION\nDU 25 MAI 2022\n\ntenue au Palais de Justice à Porrentruy\n\ndans la procédure en affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.-\n\nA.________,\n- représenté en justice par Me Nicolas Gagnebin, avocat à B.________,\ndemandeur,\net\n\nC.________,\n- représentée en justice par Me Nicolas Bloque, avocat à D.________,\ndéfenderesse.\nI. FAITS\n\nA. Par contrat du 29 décembre 2014, intitulé convention de cession de certificats d’actions\nau porteur, A.________ (ci-après ; le demandeur) a convenu avec C.________ (ci-après ;\nla défenderesse) que cette dernière lui cèderait 750 certificats d’actions au porteur de la\nsociété E.________, représentant 29.37% du capital, contre le paiement d’un montant de\nEUR 300'000.-, sur lesquels la défenderesse conservait un droit de rachat. D’après la\nconvention, le transfert des certificats avait lieu le jour de sa signature, avec tous les droits\nqui leurs étaient attachés (PJ 2 demandeur).\n\nB. Par décision du 28 avril 2020, la Juge civile du tribunal de première instance de la\nRépublique et Canton du Jura a déclaré irrecevable la requête en cas clair déposée par\nle demandeur, faute des conditions du cas clair réunies. Cette procédure tendait à\nl’exécution d’un contrat de droit privé passé entre les parties, respectivement, en lien avec\nla convention de cession des certificats d’actions de la société E.________ du\n29 décembre 2014 (PJ 14 demandeur).\n\nC. Par arrêt du 13 juillet 2021, la Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé\npar le demandeur contre l’arrêt du 31 août 2020 de la Cour civile du Tribunal cantonal de\nla République et Canton du Jura. Il a pour le surplus confirmé ce dernier arrêt, lequel fait\nsuite à la décision de la Juge civile du 20 novembre 2019. A ce propos, la juge civile avait\nordonné à E.________, par la défenderesse, de procéder à la convocation d’une\nassemblée générale. Le Tribunal cantonal a annulé cette décision et rejeté la requête en\nconvocation d’une assemblée générale déposée par le demandeur. En substance, la Cour\ncivile du Tribunal cantonal retient que le demandeur n’a pas établi sa qualité d’actionnaire\nde la société E.________. En effet, ce dernier n’a jamais eu la maîtrise des actions, objet\nde la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014. Il n’a jamais\neu la possession de ces actions et n’a jamais acquis la possession par le biais d’un\nconstitut possessoire. Afin de retenir qu’un constitut possessoire aurait été valablement\nconclu, les parties auraient dû convenir que la défenderesse conservait la possession des\ncertificats d’action et qu’elle les conservait pour le compte du demandeur (PJ 16\ndemandeur). En outre et selon la Cour civile du Tribunal cantonal, dans l’hypothèse où il\nserait retenu que le demandeur a acquis la possession des certificats d’action par le biais\nde la convention, il aurait encore fallu, pour qu’il puisse se prévaloir de sa qualité\nd’actionnaire, qu’il ait satisfait à son obligation d’annonce conformément à l’art. 697i CO,\nce qu’il n’a pas fait (PJ 16 demandeur).\n\nD. Par mémoire du 6 janvier 2021, le demandeur a introduit une action en exécution de la\nconvention de cession des actions au porteur conclue entre les parties le 29 décembre\n2014. En substance, le demandeur relève avoir exécuté sa part du contrat et partant, avoir\nversé la somme de EUR 300’000.- à la défenderesse tel que cela était convenu en date\ndu 2 février 2015. Il a versé ce montant par le biais de sa société F.________, en sa\nqualité d’ayant droit économique. Il relève que cette dernière société a été dissoute le\n7 février 2015. En outre, il précise que tous les droits relatifs aux créances de la société\nF.________ lui ont été cédés par le biais de la convention de cession de créance du 30\ndécembre 2014.\n\nCIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022 2\nLe demandeur indique que depuis la signature de la convention de cession des certificats\nd’actions, la défenderesse refuse de lui transmettre les 750 certificats d’actions au porteur,\nreprésentant 29.37% du capital de la société E.________, au motif qu’elle n’aurait jamais\nreçu la somme de EUR 300'000.-. A ce titre, la défenderesse a fait valoir que la totalité\ndes certificats d’actions de la société E.________, dont ceux acquis par le demandeur,\nont été cédés à une société G.________ à N.________.\n\n"}