CIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 22
art. 412 CO), lesquels auraient pu être plus spécialisés dans les transactions ayant pour
objet les actions d’une SA.

Par conséquent, la vente des immeubles telle que projetée dans le contrat de courtage
du 19 avril 2017 et la cession d’actions qui a été conclue entre la dénoncée et la société
U.________ le 3 novembre 2017 sont deux contrats différents et ne peuvent être qualifiés
d’économiquement équivalents.

6. Frais et dépens