Dans les dispositions finales, la clause 11 prévoit que si le mandat écarte un acheteur
solvable présenté par le courtier et répondant aux conditions requises, il doit verser au
courtier une commission de 2% du prix de vente minimal indiqué (art. 11). Il est également
prévu que, sous le chiffre IV et ce en plus du remboursement des frais, si le mandat a des
acheteurs intéressés qui s’adressent directement à lui et qui demande l’aide du courtier
pour remettre les différents documents nécessaires à la vente ou effectuer les visites,
dans ce cas la commission de courtage est due entièrement (art.