Sous le chiffre IV concernant la rémunération du courtier, il est indiqué que si un contrat
de vente est conclu par l’intermédiaire du courtier, ce dernier a droit à une commission de
2% du prix de vente, plus TVA de 8% sur le montant de la commission (art. 7), les frais
de commercialisation (annonces, frais de voyage, téléphone, ports, photocopies) étant à
la charge du courtier (art. 8). En outre, selon l’article 9.1, la commission est payable à la
signature du contrat de vente notarié.