CIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 19
5.5. Le Tribunal fédéral s’est prononcé dans plusieurs cas sur le critère de l’équivalence
économique (cf. not. ATF 114 II 357, JdT 1989 I 177 ; arrêt TF 4A_153/2017 du
29 novembre 2017 ; arrêt TF 4C.93/2006 du 14 juillet 2006).