5.3. L’art. 413 CO prévoit que le courtier a droit à son salaire dès que l’indication qu’il a donnée
ou la négociation qu’il a conduite aboutit à la conclusion du contrat (al. 1) ou lorsque le
contrat a été conclu sous condition suspensive, le salaire n’est dû qu’après
l’accomplissement de la condition (al. 2). De plus, s’il a été convenu que les dépenses du
courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues lors même que l’affaire n’a pas abouti
(al. 3).