L’imputation d’une manifestation de
volonté sur la base d’actes concluants ne doit pas être admise trop facilement.

Ainsi, la portée de la communication doit être examinée avant tout selon le principe de la
confiance. L’idée est que celui qui laisse créer l’apparence d’un pouvoir de représentation
se trouve lié par les actes accomplis en son nom (ATF 131 III 511, consid. 3.2.1 et les
références citées).