CIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 9
pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le
contrat (art. 38 al. 1 CO) (ATF 146 III 37, consid. 7.1 et les références citées).

3.3.2. Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le représentant avait des pouvoirs
de représentation internes (art. 32 al. 1 CO), dont l’octroi peut être soit exprès, soit tacite
(procuration interne par tolérance ou procuration interne apparente) (ATF 146 III 37,
consid. 7.1.1 et les références citées).