{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-01-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2019-1125_2023-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2019_1125_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2019_1125", "Checksum": "74b7d78bee529be360d21c9a4b872a46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2019 1125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:28:04", "Checksum": "3687b3a1ad6a62e9a6ffca7ee71f7172", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125\nRegeste:\nProcédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n3.6.2. Dans la présente procédure, la demanderesse a admis ne pas avoir eu d’autres contacts\navec des membres de la défenderesse, considérant que Monsieur P.________ en était\nson représentant (p. 148). Lors de son interpellation le 18 mars 2021, elle a admis, en\nparticulier, ne pas voir transmis le contrat à la défenderesse et est toujours passée par\nMonsieur P.________ (p. 149).\n\nA cela s’ajoute que Monsieur P.________ a expressément indiqué que la défenderesse\nn’était pas au courant de la signature du contrat de courtage, ce qui a été confirmé par\nMonsieur W.________ (p. 152, 158). Cette affirmation est également corroborée par\nl’absence de la défenderesse ou d’un de ses membres dans le cadre des échanges\nprécontractuels et contractuels (p. ex. PJ N°28 de la demanderesse), voire même dans le\ncadre d’un éventuel achat des immeubles. L’ensemble des échanges ont en effet lieu\nentre la demanderesse et Monsieur P.________ ou d’autres sociétés ; la correspondance\nproduite démontre que la demanderesse ne s’est jamais adressée à la défenderesse et\nque son interlocuteur était soit Monsieur P.________, soit sa société AC.________ (PJ\nN°6-9, 16 18, 24-26 de la demanderesse ; p. 158). La facture d’honoraires de la\ndemanderesse elle-même est adressée « pour adresse, société AD.________ » (PJ N°19\nde la demanderesse). Or, cette agence est une société liée à Monsieur P.________ mais\nn’a aucun rapport direct avec la défenderesse (p. 158).\n\nCIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 14\nPar ailleurs, en 2017, Monsieur R.________ est intervenu auprès de la demanderesse\nmais comme éventuel intéressé pour l’acquisition des immeubles uniquement ; il est\ndevenu administrateur de la défenderesse seulement dès le 5 janvier 2018 après la\ncession des actions (PJ N°104 et 106 de la défenderesse). L’audition de Monsieur\nR.________ n’a pas été possible en procédure (p. 270 à 292) ; quant à celle de l’ancien\nadministrateur de la défenderesse, Monsieur T.________, cette dernière n’a pas été\nrequise par les parties. De surcroît, il résulte de la convention de cession (art. 3 ; PJ N°\n101 de la défenderesse) que la défenderesse a garanti qu’elle n’avait donné aucun\nmandat autre que ceux concernant la gérance des immeubles sociaux ni passé de\ncommande susceptible d’engendrer une obligation onéreuse pour la défenderesse.\nPartant, aucun élément du dossier n’atteste de pouvoirs de représentation conférés par\nla défenderesse à Monsieur P.________ s’agissant du contrat de courtage du 19 avril\n2017. Bien plus, l’administration des preuves dans le cadre de cette procédure ne permet\npas de retenir que la défenderesse avait connaissance du contrat de courtage litigieux\nsigné par Monsieur P.________.\n\nForce est dès lors d’admettre que la défenderesse n’a jamais communiqué ou fait croire,\nde par son comportement, à la demanderesse l’existence des pouvoirs de Monsieur\nP.________ pour conclure le contrat de courtage litigieux en l’espèce, et ce même pas\nactes concluants.\n\nPartant, pour ces motifs, la bonne foi de la demanderesse ne saurait être protégée au\nsens de l’art. 33 al. 3 CO.\n\n3.6.3. En outre, le comportement de Monsieur P.________ et les circonstances objectives du\ncas d’espèce ne permettent pas de suppléer ce défaut de communication par la\ndéfenderesse.\n\nEn effet, certains éléments du dossier tendent à démontrer que la demanderesse aurait\ndû s’interroger sur la capacité de Monsieur P.________ à agir au nom de la défenderesse.\n\nTout d’abord, elle a admis ne pas avoir consulté le Registre du commerce pour savoir qui\nétait compétent pour engager la défenderesse alors qu’en général, elle procède toujours\ndans ce sens (PJ N°4 de la demanderesse ; p. 148, 151). Or, une simple consultation lui\naurait permis de lui mettre la « puce à l’oreille » sur la problématique de la représentation\nde la défenderesse. Au lieu de cela, elle s’est uniquement fondée sur les informations que\nlui avait transmises la société Q.________, sans se poser de question à ce sujet (PJ N°5\nde la demanderesse ; PV d’audience du 18 mars 2021, p. 149). En outre, elle avait\nconnaissance que Monsieur P.________ est un homme d’affaires et intervient pour le\ncompte de plusieurs sociétés (p. 148, 151). Forte de cette information, elle aurait dû\nchercher à éclaircir les rapports entre Monsieur P.________ et la défenderesse, ce\nd’autant plus qu’elle s’est adressée à lui sur son adresse e-mail\nP.________@AC.________.ch (notamment PJ N°6 de la demanderesse ; p. 148). En\neffet, la société AC.________ était une société active, en 2017, notamment dans la\n\n"}