{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-01-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2019-1125_2023-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2019_1125_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2019_1125", "Checksum": "74b7d78bee529be360d21c9a4b872a46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2019 1125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:28:04", "Checksum": "3687b3a1ad6a62e9a6ffca7ee71f7172", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125\nRegeste:\nProcédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\nG. Détermination de la dénoncée\n\nLa société D.________ (ci-après : a dénoncée) s’est déterminée dans la présente\nprocédure le 2 mars 2020 et a retenu les conclusions suivantes :\n\nA la forme\n1. Déclarer recevable la présente détermination.\n\nAu fond\nPrincipalement\n2. Débouter la demanderesse de toutes ses conclusions ;\n3. Condamner la demanderesse en tous les frais et dépens ;\n4. Débouter la demanderesse et tout autre opposant de toutes autres, plus amples ou\ncontraires conclusions.\nSubsidiairement\n5. Acheminer la dénoncée à prouver par toute voie de droit les faits allégués dans la\nprésente écriture.\n\nElle fait valoir les arguments suivants :\n\nMonsieur P.________ n’a jamais eu les pouvoirs de représenter la défenderesse.\nD’ailleurs, il s’est adressé à la demanderesse par l’adresse courriel d’une autre société. À\ncet égard, la demanderesse ne saurait s’appuyer sur une éventuelle correspondance,\nn’ayant reçu aucune réponse à ses courriels. Monsieur P.________ n’a en outre pas\ndisposé de pouvoirs pour représenter la dénoncée. Concernant la signature de la\nconvention de cession d’actions de la défenderesse du 3 novembre 2017, il a été au\nbénéfice d’une procuration qui était limitée à cet acte, à l’exclusion de tout autre pouvoir.\nTel n’a pas été le cas pour la conclusion du contrat de courtage du 19 avril 2017. La\ndemanderesse n’a ainsi pas vérifié si Monsieur P.________ pouvait engager la\ndéfenderesse alors qu’une simple recherche internet lui aurait permis d’être informée à ce\nsujet. Cette vérification s’imposait à elle dans la mesure où elle est rompue aux affaires.\nSa bonne foi ne saurait être protégée. Enfin, elle n’a pas non plus demandé à la\ndéfenderesse de ratifier le contrat. Ainsi, aucun contrat n’a été valablement conclu entre\nles parties et partant, aucune commission de courtage n’est due (p. 85ss).\n\nCIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 5\nH. Prise de position sur les déterminations de la dénoncée\n\nH.1 La défenderesse s’est déclarée satisfaite des déterminations de la dénoncée par courrier\ndu 26 mars 2020 (p. 96).\n\nH.2 La demanderesse a pris position sur celles-ci par mémoire du 28 avril 2020, dans lequel\nelle a complété ses conclusions afin qu’elles tendent à débouter la dénoncée de toutes\nses conclusions.\n\nElle fait valoir en substance ce qui suit :\n\nMonsieur P.________ s’est présenté en tant que représentant officiel de la défenderesse\net dûment autorisé par cette dernière, laissant ainsi entendre qu’il pouvait agir pour celleci. Il a d’ailleurs transmis tous les documents nécessaires à la vente des immeubles à la\ndemanderesse. Le fait que la demanderesse n’a pas vérifié le Registre du commerce ne\npermet pas d’exclure qu’elle était de bonne foi. La demanderesse rappelle qu’elle a ellemême fait visiter l’immeuble à Monsieur R.________ (p. 105ss).\n\nI. Audience du 18 mars 2021\n\nI.1 Lors de l’audience d’instruction du 18 mars 2021, les parties, par l’intermédiaire de leur\nmandataire, ont confirmé leurs conclusions (p. 145).\n\nLa demanderesse, représentée par Madame V.________, associée et gérante avec\nsignature individuelle, la défenderesse, représentée par Monsieur W.________ , père de\nMonsieur R.________, et la dénoncée d’instance, représentée par Monsieur P.________,\nont été entendues (p. 147ss ; p. 152ss ; p. 157ss).\n\nI.2 Ont également été entendus en qualité de témoin Monsieur X.________ et Monsieur\nY.________ (p. 162s. ; p. 164s.).\n\nJ. Administration des preuves\n\nJ.1 Suite à l’audience d’instruction, une ordonnance de preuve a été rendue le 23 mars 2021\n(p. 166s.).\n\nJ.2 Après avoir été libéré de son secret professionnel, Me Z.________, notaire, a indiqué,\ndans son courrier du 25 janvier 2022, n’avoir instrumentalisé aucun acte authentique de\ntransfert de propriété lié aux immeubles ni même un acte authentique lié au transfert\nd’actions, précisant que tel était également le cas des dernières mutations liées à un\ntransfert de propriété des 28 novembre 2008 et 3 décembre 2008 (p. 247).\n\nJ.3 Par ordonnance du 22 juin 2022, le dossier pénal E.________ a été édité (p. 268).\n\nCIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 6\nIl ressort dudit dossier que le 11 juin 2022, la demanderesse a déposé plainte pénale à\nl’encontre de Monsieur P.________. Cette dénonciation fait suite à l’audience d’instruction\ndu 18 mars 2021, diligentée dans la présente affaire, et porte sur le fait que Monsieur\nP.________ a signé le contrat de courtage litigieux, en prétendant représenter la\ndéfenderesse, alors qu’il ne disposait d’aucun pouvoir.\n\nJ.4 Monsieur C.________ a versé son témoignage écrit au dossier en date du 12 septembre\n2022 (p. 297).\n\nJ.5 Par ordonnance du 10 novembre 2022, les dernières réquisitions de preuve sollicitées par\nles parties ont été rejetées (p. 306ss).\n\nK. Audience du 29 juin 2022\n\nK.1 Les parties et la dénoncée d’instance ont été citées à comparaître à comparaître à\nl’audience du 29 juin 2022, de même que le témoin, Monsieur C.________ (p. 254ss).\n\nCette audience a été annulée par courrier du 29 juin 2022 (p. 277 ; v. également p. 275s.).\n\nK.2 Par ordonnance du 12 juillet 2022, le défaut de Monsieur R.________, représentant de la\ndéfenderesse, a été constaté (p. 291s.).\n\nL. Plaidoiries écrites\n\nL.1 La demanderesse et la défenderesse ont déposé leurs plaidoiries écrites en date\ndu 9 décembre 2022 (p. 310ss ; p. 321ss).\n\n"}