{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-01-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2019-1125_2023-01-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2019_1125_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731922730cd96d561e3fb3a1bc986aafb9287b78a79974612990555dfc08be754bd3e941487cc9aac26950ac256d48d7d4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2019_1125", "Checksum": "74b7d78bee529be360d21c9a4b872a46"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2019 1125"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1654", "Zeit UTC": "08.06.2024 00:28:04", "Checksum": "3687b3a1ad6a62e9a6ffca7ee71f7172", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 31.01.2023 CIV 2019 1125\nRegeste:\nProcédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\nN/réf. : CIV/01125/2019 - lm/sc\nt direct : 032 420 33 56, stephanie.cerf@jura.ch Porrentruy, le 31 janvier 2023/ako\n\nJuge civile : Lydie Montavon-Terrier\nGreffière : Anne Kohler\n\nDECISION ET\nMOTIFS DE LA DECISION\nRENDUE LE 31 JANVIER 2023\n\ndans la procédure liée entre\n\nA.________,\n- représentée en justice par Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont 1,\n\npartie demanderesse,\n\net\n\nB.________,\n- représentée en justice par Me Adrian Schneider, avocat à 1001 Lausanne,\n\npartie défenderesse;\n\nDénonciation d'instance à :\n\nD.________,\n- représentée en justice par Me Daniel Zappelli, avocat à 1206 Genève,\n\ndénoncée,\nCONSIDERANT\n\nI. EN FAIT\n\nA. Conciliation\n\nLors de l’audience du 30 avril 2019, le Juge civil e.r. a constaté l’échec de la conciliation,\nintroduite par demande du 11 septembre 2018 et a délivré à la société A.________ (ciaprès : la demanderesse) l’autorisation de procéder.\n\nB. Demande\n\nLa demanderesse a agi en justice contre la société B.________ (ci-après : la\ndéfenderesse), le 12 juin 2019, concluant à condamner cette dernière à lui payer la\nsomme de CHF 120'624.00, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2018, sous suite des frais\net dépens.\n\nElle fonde sa demande sur le contrat de courtage non exclusif, signé par les parties le\n19 avril 2017, portant sur les immeubles sis à O.________ (ci-après : les immeubles). Les\nmotifs exposés à l’appui de sa demande sont les suivants :\n\nLa demanderesse a rencontré la défenderesse, représentée par Monsieur P.________,\ngrâce à la société Q.________. La défenderesse a alors souhaité lui confier la vente des\nimmeubles. Les parties ont conclu un contrat de courtage le 19 avril 2018 (recte : 2017)\ndans lequel il est prévu, au chiffre 4, que le prix des biens immobiliers s’élevait à\nCHF 5'750'000.00, commission de courtage de 2% incluse + TVA et reprise de la dette\nhypothécaire. Au chiffre 7 dudit contrat, il est également prévu que si un contrat de vente\nest conclu par l’intermédiaire de la demanderesse, cette dernière a droit à une commission\nde 2% du prix de vente + TVA. En raison de l’intervention de la société Q.________ dans\ncette affaire, la demanderesse s’est engagée à lui verser la moitié de la commission de\ncourtage si le contrat était effectivement conclu par son intermédiaire. En mai 2017,\nMonsieur R.________, membre du conseil d’administration de la partie défenderesse,\navec signature individuelle, a demandé le dossier pour l’immeuble situé à O.________ à\nla demanderesse. Une visite de l’immeuble a ensuite été effectuée. Monsieur P.________\net la société Q.________ ont été avertis de l’avancement du dossier. À plusieurs reprises,\nla demanderesse a conseillé Monsieur R.________ d’adresser le dossier de l’immeuble à\nson banquier. Une confirmation d’achat de l’immeuble a été transmise à la demanderesse\nle 14 juillet 2017 par la famille de Monsieur R.________, offre qu’ont reçue la société\nQ.________ et Monsieur P.________. Comme ce dernier n’a pas réagi, la demanderesse\na contacté la société Q.________ pour les prises de mesure. Un nouveau rendez-vous a\nété fixé au 12 juillet 2017 avec Monsieur P.________, lequel a été relancé le 11 juillet\n2017 pour lui rappeler l’offre de la famille R.________. Celui-ci n’est toutefois pas entré\nen matière. La demanderesse a par la suite appris que les immeubles, objets du contrat\nde courtage, ont été vendus par la défenderesse, par l’intermédiaire de Monsieur\n\nCIV/01125/2019 – Décision et motifs de la décision rendue le 31 janvier 2023 2\nP.________, au client présenté. Elle a dès lors adressé une facture de CHF 120'624.00 à\nla défenderesse en date du 27 juin 2018. Cette dernière a fait part de son étonnement, la\nfamille R.________ lui ayant été présentée par Me T.________, ancien administrateur,\n« début-mi-juillet ». Or, la demanderesse a fourni les premiers renseignements au sujet\ndes immeubles, à Monsieur R.________, en mai déjà et Monsieur P.________ en a été\naverti. Ainsi, elle a dûment exécuté les obligations qui lui incombaient en vertu du contrat\nde courtage et la vente est intervenue grâce à ses efforts. Ses prestations n’ont d’ailleurs\npas été contestées. Partant, la défenderesse doit respecter les obligations qui lui\nincombent dans la relation contractuelle (p. 1ss du dossier de la cause).\n\nC. Réponse\n\nLa défenderesse a répondu le 12 septembre 2019, par son mandataire, et a conclu au\nrejet de la demande du 12 juin 2019, sous suite des frais et dépens.\n\nElle fait valoir en substance ce qui suit :\n\n"}