Par ordonnance du 13 février 2020, les compléments de preuves encore requis par les
parties ont été rejetés.

I. Audience du 18 juin 2020

Les parties ont plaidé lors de l’audience du 18 juin 2020, confirmant leurs conclusions
respectives.

J. Il sera revenu en cas de besoin sur les points essentiels de la procédure et sur les
arguments développés par les parties, notamment à l’appui de leurs plaidoiries, dans la
partie en droit.

II. EN DROIT

1. Compétence