{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-06-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2018-2029_2020-06-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2018_2029_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737a666d7229fe4943af73e916c362986498b8fae6e24c108269569c0d100d5cf6f13736edef2da4e87fe80cab09eb788f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737a666d7229fe4943af73e916c362986498b8fae6e24c108269569c0d100d5cf6f13736edef2da4e87fe80cab09eb788f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2018_2029", "Checksum": "49f30076db0e68bedcd31fb18be341ed"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2018 2029"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 19.06.2020 CIV 2018 2029"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:52", "Checksum": "6b5d2318b9878e1c77d75c1be77936e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 19.06.2020 CIV 2018 2029\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/2029/18 et CIV/297/19 - Motifs de la décision rendue le 19 juin 2020. 11\nprofessionnelle, la demanderesse connaissait l’exigence de la vente sur plans de 60%\ndes appartements imposée par les banques pour l’octroi d’un crédit hypothécaire\n(PJ N°8 de la défenderesse ; PV d’audience du 15 janvier 2020, 12), ce qui lui a ensuite\nété confirmé lorsqu’elle a épaulé la défenderesse dans les premières démarches auprès\nde la banque F.________ en vue de l’obtention d’un tel crédit (PV d’audience du 15\njanvier 2020, p. 4, 12 et 13). Dès lors, la demanderesse a pu commencer le travail de\npromotion/plaquettes dès début 2013 (Journal des heures au 31 décembre 2016 relatif\naux prestation de promotion/plaquettes ; PJ N°11 de la demanderesse ; Archives\nOutlook ; PJ N°32 de la demanderesse ; PJ N°3 de la défenderesse). Pour cette raison\négalement, la demanderesse a considéré qu’il était judicieux de mettre le plus\nrapidement possible le projet de la défenderesse sur son site internet et sa page\nFacebook, ses prestations ayant été faites à bien plaire à cette période (PJ N°8 de la\ndéfenderesse ; Journal des heures au 31 décembre 2016 relatif aux prestation de\npromotion/plaquettes, p. 1). Bien que la défenderesse s’en est plainte dans son courrier\ndu 15 janvier 2013, tel n’est plus le cas par la suite (PJ N°7 de la défenderesse).\n\nAgent immobilier de T.________ en 2013, I.________ semble être intervenue\nponctuellement en mai 2013 (Journal des heures au 31 décembre 2016 relatif aux\nprestation de promotion/plaquettes, p. 1 ; PJ N°11 de demanderesse) et n’a obtenu un\ncontrat pour la vente des appartements de la PPE « C.________ » qu’à partir de\nseptembre 2013 (Témoignage écrit du 14 août 2019 de I.________ ; PV d’audience du\n15 janvier 2020, p. 17). Or, en mai 2013, les plaquettes étaient d’ores et déjà constituées\ndans leur première version et en voie d’impression et en septembre 2013, deux\npotentiels acheteurs s’étaient déjà manifestés pour les lots n°6 et 7 (Journal des heures\nau 31 décembre 2016 relatif aux prestation de promotion/plaquettes, p. 1 et 3 ; PJ N°11\nde la demanderesse ; PJ N°10 et 16 de la défenderesse). L’intervention de I.________\na été stoppée dès le 27 septembre 2013 en raison de la résiliation du contrat d’architecte\npar la défenderesse, agissant par l’intermédiaire de G.________ (PJ N°14 de la\ndéfenderesse ; PV d’audience du 15 janvier 2020, p. 25). Le contrat remis en vigueur, la\npromotion et la réalisation des plaquettes ont été reprises à partir de mars 2014 ; la\nnouvelle plaquette adaptée a été présentée à la défenderesse, et validée par cette\ndernière, lors de la séance du 27 mars 2014. La nouvelle plaquette a ensuite été\ntransmise notamment à I.________ dès le 14 avril 2014, ce que l’agent immobilier\nconfirme puisqu’elle l’a ensuite distribuée à ses clients (PJ N°32 de la demanderesse ;\nTémoignage écrit du 14 août 2019 de I.________). Par la suite, les plaquettes ont\nrégulièrement été actualisées par la demanderesse suivant l’évolution des réservations\net des ventes des lots et envoyées à I.________ (PJ N°31 et 32 de la demanderesse ;\nPV d’audience du 15 janvier 2020, p. 6). En outre, selon D.________, l’architecte doit se\ncharger d’une partie de la promotion de la construction, notamment en établissant les\nplaquettes, car celui-ci connaît le projet spécifiquement. Il le fait d’ailleurs usuellement.\nLe représentant de la défenderesse a en outre précisé que sa cliente n’a pas contesté\nles prestations réalisées par la demanderesse (PV d’audience du 15 janvier 2020, p.\n33). Dès lors, le travail de promotion/plaquettes de la demanderesse ne correspond pas\nau mandat de I.________.\n\nCIV/2029/18 et CIV/297/19 - Motifs de la décision rendue le 19 juin 2020. 12\nAu vu de ce qui précède, les prestations de promotion/plaquettes ont effectivement été\neffectuées par la demanderesse et ont été nécessaires à la vente des appartements de\nla PPE « C.________ », I.________ s’étant appuyée sur les réalisations de la\ndemanderesse pour promouvoir le projet de la défenderesse. A cet égard, on relèvera\nque la courtière n’a finalement vendu que deux appartements constituant la PPE, les\nautres ayant étant vendus par la défenderesse (PV d’audience du 15 janvier 2020,\np. 20).\n\n3.8.2. Dans le contrat des 6 et 21 mars 2013, les prestations non ordinaires pour la\npromotion/plaquettes s’élèvent à CHF 15'982.58, sans les frais et honoraires de vente,\net comportent la mention « estimation ». Dès lors, la défenderesse devait comprendre\nque les honoraires de l’architecte pour ce poste ne constituaient pas un prix fixe, mais\nétaient appelés à varier.\n\n"}