L’article 95 al. 3 let. c CPC permet de tenir compte d’une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, à la double condition que la partie n’ait pas eu de représentant
professionnel, d’une part, et qu’il s’agisse d’un cas où cela se justifie, d’autre part.
S’agissant des conditions pour l’octroi d’une indemnité à l’avocat agissant dans sa
propre cause