Ainsi, au vu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, l’article 404 CO est impératif et la clause XI prévue contractuellement ne peut
déroger au régime légal. Dès lors, la disposition contractuelle ne peut être invoquée par
la partie demanderesse à l’appui de sa présente prétention et seule une résiliation des
contrats en temps inopportun au sens de l’article 404 al. 2 CO pourrait fonder une telle
prétention.