CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 30
Le Tribunal fédéral qualifie le contrat de gérance d’immeubles de contrat de mandat
(TERCIER / BIERI / CARRON, op. cit., p. 698, N°4804 ; THÉVENOZ, op. cit., p. 120 ; SJ 1989
521 consid. 1a). Cette qualification ne serait pas contestée si elle n’avait pas une
conséquence contraire à la pratique constante des régisseurs qui consiste à obtenir de
leurs clients des clauses de durée d’une ou plusieurs années avec une possibilité de
résiliation moyennant un préavis généralement long (typiquement six mois) (THÉVENOZ,
op. cit., p. 117 ;