CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 25
- Le poste « Dépenses » des factures : les prestations de contrôle et paiements des
factures et de contrôle et paiement des hypothèques sont du ressort de la gestion
ordinaire. Ces travaux n’engendrent donc pas de facturation supplémentaire.
- Le poste « Comptabilité analytique » des factures : la description de ce poste dans
les factures se regroupe avec les tâches mentionnées sous la clause I let. g des
contrats de gérance.