CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 23
- Mise en location immédiate par insertion publicitaire et pose de panneaux de location
et supports analogues ;
- Etude et vérification des dossiers de candidatures des potentiels locataires ;
- Elaboration du contrat de bail du locataire retenu dont meilleure solvabilité ;
- Réception du locataire pour signature de bail.

En l’occurrence, les activités déployées relèvent clairement de la gestion technique
ordinaire et ne peuvent faire l’objet de rémunération supplémentaire.