CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 22
Les tâches 1, 2, 4 et 7 ont pour but de vérifier les informations que la gérance a obtenues
sur les immeubles : les « données », les pièces comptables, les contrats de service,
l’état des dettes de loyers et les données permettant l’établissement des décomptes de
chauffage. Ainsi, ces tâches sont du ressort de la constitution du dossier et donc de la
gérance technique ordinaire qui ne peuvent pas faire l’objet d’honoraires en sus.