CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 18
Le travail déployé par M.________ constitue des prestations typiques d’une gérance
immobilière, soit en vue de la location des appartements et de la maintenance des
immeubles. Il ne s’agit dès lors pas d’un service extraordinaire, mais uniquement des
activités usuelles de la gérance qui entrent dans la gestion technique ordinaire
rémunérée in casu à 5,5% des loyers des immeubles.