Lors des débats d’instruction, cette dernière a expliqué qu’elle avait appliqué un taux de
8% sur des travaux de peinture, même si elle ne considère pas que ce soit des travaux
spéciaux, et sur un rafraîchissement de peinture. Elle applique ce taux lorsqu’il s’agit de
suivi des travaux (PV d’audience d’instruction, p. 5). Bien que ce soient des petits travaux,
ils doivent faire l’objet d’honoraires à 8% relatif au premier point de l’article 4 [de l’annexe
des contrats de gérance] (PV d’audience d’instruction, p. 7).