{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n CIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 34\nconfirmé par ses notes d’honoraires et de débours du 3 mai 2019. Force est ainsi de\nconstater que le temps consacré par l’administratrice à la présente procédure s’élève à\n32h55 et correspond à celui consacré par le mandataire de la demanderesse qui s’élève\nà 38h50 selon sa note d’honoraire du 3 mai 2019.\n\nAu vu de ce qui précède, une indemnité équitable se justifie pour l’intervention de\nl’administratrice de la défenderesse et le temps que cette dernière a invoqué n’est en\nrien excessif pour la présente cause.\n\nToutefois, dans la mesure où l’administratrice n’intervient pas dans la présente\nprocédure comme avocate externe, un tarif horaire de CHF 270.- ne peut lui être\naccordé. Il y a dès lors lieu de réduire légèrement le tarif demandé selon les principes\njurisprudentiels précités et de le fixer à 75% du tarif horaire accepté pour un mandataire\nprivé. Ainsi, le tarif horaire de CHF 200.- rémunère équitablement le travail de\nl’administratrice pour plaider sa propre cause, ce qui correspond à un montant de\nCHF 6’584.-.\n\nLes débours doivent eux être admis dans leur ensemble pour un montant de CHF 927.60\n(CHF 473.30 + CHF 454.30).\n\nDans la mesure où l’indemnisation équitable n’est pas versée à l’administratrice en tant\nque mandataire privé, l’intervention de celle-ci n’est pas considérée comme une\nprestation au sens de l’article 3 let. c LTVA et n’est dès lors pas assujettie à cette\nobligation légale (arrêt TC/ZH RT120124 du 12 octobre 2012, consid. 4e).\n\n11.3. Par conséquent, l’indemnité équitable à verser par la demanderesse à la défenderesse\nest arrêtée à CHF 7'512.-.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 35\nPar ces motifs\n\nLA JUGE CIVILE\n\nEn application de l’art. 239 al. 1 let b. CPC\n\nrejette\n\nla demande ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure, par CHF 8'000.00 à la charge de la demanderesse et les prélève sur\nl’avance effectuée ;\n\ncondamne\n\nla demanderesse à verser à la défenderesse une indemnité équitable de dépens de\nCHF 7'512.00, y compris débours ;\n\ndéboute\n\nles parties du surplus éventuel de leurs conclusions ;\n\ninforme\n\nles parties que la présente décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 30 jours, dès la\nnotification de sa motivation écrite ; l’appel, écrit et motivé, doit être adressé à la Cour civile du\nTribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy (la décision attaquée sera jointe).\n\nDispositif notifié aux parties le 15 mai 2019\n\nPorrentruy, le 7 août 2019/csm\n\nAnne Kohler Lydie Montavon-Terrier\nGreffière Juge civile\n\nA notifier :\n- Aux parties, par leur mandataire ;\n- Au Ministère public, par S.________.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 36\n"}