{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n7.2. En l’espèce, la qualification des contrats de gérance en mandat ne fait aucun doute. Les\ncontrats du 1er août 2014 ont été conclus pour une durée indéterminée (clause X) et\nrenvoient, par leur clause XIII, directement aux dispositions 394ss CO sur le mandat. De\nplus, la demanderesse fonde ses prétentions sur la base d’une résiliation en temps\ninopportun au sens de l’article 404 CO. Ainsi, au vu de la jurisprudence du Tribunal\nfédéral, l’article 404 CO est impératif et la clause XI prévue contractuellement ne peut\ndéroger au régime légal. Dès lors, la disposition contractuelle ne peut être invoquée par\nla partie demanderesse à l’appui de sa présente prétention et seule une résiliation des\ncontrats en temps inopportun au sens de l’article 404 al. 2 CO pourrait fonder une telle\nprétention.\n\nLa demanderesse n’a cependant pas prouvé que les contrats aient été résiliés en temps\ninopportun ; les explications de la demanderesse ne permettent pas de retenir une telle\nsituation. Pour justifier les présentes prétentions, la demanderesse a uniquement affirmé\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 31\nque dès fin 2015, C.________ s’était orienté sur l’ouverture d’une procédure pénale.\nCelui-ci n’a pas tenu ses engagements face à E.________ « notamment en regard de\nA.________ (SA) ». La demanderesse a de plus réitéré que le délai de résiliation n’a\nmanifestement pas été respecté (PV d’audience d’instruction, p. 7). Au vu des\ndéclarations de la demanderesse, il est établi que les contrats de gérance ont été résilié\npour un motif sérieux (TERCIER / BIERI / CARRON, op. cit., p. 664, N°4624), soit la rupture\ndu lien de confiance entre les parties qui a débouché sur le dépôt de la plainte pénale.\n\nAinsi, la demanderesse se borne à réclamer une indemnité correspondant à la durée du\npréavis de six mois, sans expliquer concrètement son calcul. Elle ne parvient pas à\ndémontrer le dommage particulier que lui a causé cette résiliation ni l’étendue du\ndommage dû spécifiquement à la révocation du mandat (TERCIER / BIERI / CARRON, op.\ncit., p. 664, N°4624). Interpellée à ce sujet en audience, elle prétend en effet que la\nrésiliation a entaché son chiffre d’affaire et son image et explique que cette indemnité a\nété calculée sur le chiffre d’affaire des années où la demanderesse s’occupait des\nimmeubles (PV d’audience d’instruction, p. 7). Or, ce dommage, invoqué de manière\nabstraite, correspond à l’indemnisation du gain manqué auquel la demanderesse ne\npeut prétendre ; seules les dispositions qu’elle aurait prises pour exécuter les contrats\nde gérance constituent un tel dommage.\n\nDès lors, on ne saurait admettre que la résiliation des contrats est intervenue en temps\ninopportun.\n\n7.3. Par conséquent, il y a lieu de rejeter les prétentions liées à cette indemnité.\n\n8. Prélèvement de CHF 27'000.-\n\nDès le dépôt de sa requête, la demanderesse a admis avoir prélevé le 24 septembre\n2015 sur son compte BCJ un montant de CHF 27'000.- pour payer ses honoraires\n(PJ N°11 de la demanderesse) et a porté ce montant en déduction de ses conclusions.\nSans toutefois l’invoquer formellement, la défenderesse a également compensé les\nhonoraires à 5,5% qu’elle admettait et ledit prélèvement (réponse du 21 septembre 2017,\np. 13).\n\nAinsi, dans la mesure où les deux parties ont procédé de cette manière, il y a lieu de\ndéduire le prélèvement de CHF 27'000.- des honoraires admis par la défenderesse de\nCHF 21'359.85 (CHF 17'514.35 + CHF 3'845.50). Il en résulte un montant en faveur de\nla défenderesse de CHF 5'640.15. Or, la défenderesse n’a retenu aucune conclusion\nreconventionnelle.\n\nDans ces circonstances, aucun montant n’est dû à la demanderesse.\n\n9. Au vu de l’ensemble du raisonnement qui précède, la demande doit être rejetée.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 32\n10. Frais de la procédure\n\nLa demanderesse, qui succombe, supporte les frais de procédure, d’un montant de\nCHF 8'000.- (art. 106 al. 1 CPC).\n\n11. Indemnité équitable\n\nDans la présente procédure, la demanderesse s’est représentée elle-même par\nl’intermédiaire de son administratrice.\n\n11.1. Les dépens comprennent, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une\nindemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie\n(art. 95 al. 3 let. c CPC).\n\nA titre liminaire, on précisera que l’article 95 al. 3 let. b CPC n’est pas applicable en\nl’espèce dans la mesure où il n’y a pas de représentation professionnelle au sens de\nl’article 68 al. 2 CPC (TAPPY, Commentaire romand du CPC, Bâle, 2019, N°28 ad art. 95\nCPC).\n\n"}