{"Signatur": "JU_TC_011", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_011_CIV-2017-1251_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CIV_2017_1251_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eed4ab560c1896542cf4036bdca0f49d5a2fef393aa807a11b7670bc64969bcfc89d2fd19cf75af7178409482293c6cb&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CIV_2017_1251", "Checksum": "ba91b5d27a450fa6ce685713c6ba1b02"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CIV 2017 1251"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Affaires civiles"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "procédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:18", "Checksum": "85e201c2b1a84ba047c349d98e1cad2d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Affaires civiles 15.05.2019 CIV 2017 1251\nRegeste:\nprocédure ordinaire | affaires patrimoniales de + de CHF 30\\x27000.-\n\n - La première demande exceptionnelle (facture N°.________(1) du 21 août 2015 ;\nPJ N°31, p. 1s.) a pu être mise en relation avec le courriel du 21 août 2015 de\nC.________ qui demande la copie des grands livres relatifs à chaque immeuble et la\njustification détaillée des paiements prévus pour la demanderesse (PJ N°106 du\ndossier pénal).\n- La deuxième demande exceptionnelle (facture N°.________ (7) du 1er octobre 2015 ;\nPJ N°31, p. 3s.) se réfère effectivement au courriel du 1er octobre 2015 de\nC.________ extrait du dossier pénal édité (PJ non numérotée) et liste les informations\nque ce dernier souhaitait obtenir, soit les documents permettant d’apprécier la\nsituation financière de la défenderesse au 30 septembre 2015.\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 27\n- Les courriels du 19 octobre 2015 (PJ N°109-110 du dossier pénal) correspondent à\nla troisième demande exceptionnelle (facture N°.________ (8) du 19 octobre 2015 ;\nPJ N°31, p. 5s.). Dans le premier courriel de 00:44, C.________ demande un plan\nd’urgence pour récupérer les loyers impayés (PJ N°109 du dossier pénal). Dans le\nsecond courriel de 00:47 (PJ N°110 du dossier pénal), il conteste les honoraires de\nla demanderesse.\n- Aucun courriel n’a été retrouvé dans le dossier pénal pour appuyer la quatrième\ndemande exceptionnelle du 1er décembre 2015 (PJ N°31, p, 7s.). La facture\nN°.________ (9) du 1er décembre 2015 mentionne la transmission des baux des\nimmeubles de la défenderesse et de l’ECA Jura.\n- La cinquième et dernière demande exceptionnelle est à mettre en lien avec le courriel\ndu 8 décembre 2015 (PJ N°115 du dossier pénal). La facture N°.________ (10) du\n8 décembre 2015 fait mention d’une retransmission des comptes bilantaires et grands\nlivres des immeubles ainsi que d’une retransmission des mandats de gérance des\nimmeubles. Il sied de préciser que d’autres demandes figurent dans le courriel du\n8 décembre, notamment concernant des baux à .________, qui ne sont pas objet des\ncontrats de gérance de la présente procédure, ainsi que la transmission de la copie\ndes contrats de gérance qui n’a pas été facturée.\n\nIl ressort ainsi du dossier pénal édité que C.________ a fréquemment sollicité la\ndemanderesse par de nombreuses demandes, auxquelles celle-ci a donné suite sans\nfaire mention qu’il s’agissait d’un travail soumis à rémunération extraordinaire. Toutefois,\naprès analyse desdites demandes, il apparaît qu’elles n’entrent pas dans le champ\nd’application de la clause VI let. f des contrats et qu’il s’agit principalement de demandes\nbasiques ne dépassant pas les obligations contractuelles de la gérance ordinaire tant\ntechnique (cf. en ce sens ; MONTAVON, op. cit., p. 100, N°232 et 234) qu’administrative\n(cf. en ce sens ; MONTAVON, op. cit., p. 101s., N°238 et 239). En l’occurrence, les\ndocuments demandés par C.________ peuvent en outre être mis en lien avec les droits\net les devoirs de la gérance en vertu de la clause I let. a, b, g et h. Enfin, on précisera\nque la demanderesse, qui a rédigé les contrats de gérance, s’est engagée par la clause\nI let. g à mettre la disposition du propriétaire les comptes et les justificatifs en tout temps.\n\nAu vu de ce qui précède, on ne peut admettre aucune rémunération supplémentaire sur\nla base des factures relatives aux demandes exceptionnelles.\n\n5.11.3. Par conséquent, cette prétention doit être rejetée.\n\n5.12. Honoraires relatifs au décompte chauffage et d’exploitation\n\n5.12.1. L’établissement annuel du décompte du chauffage est un devoir de la gérance en vertu\nde la clause I let. i des contrats de gérance.\n\n5.12.2. A la lecture de la clause précédemment citée, on ne saurait admettre les prétentions de\nla demanderesse pour l’établissement du décompte chauffage et d’exploitation chiffrées\n\nCIV/1251/2017 - Motifs de la décision rendue le 15 mai 2019 28\nà CHF 760.70 pour l’immeuble .________(X) à .________ (PJ N°32 de la\ndemanderesse) et à CHF 1’032.86 pour chaque immeuble .________ (Y et Z)\n(N°.________ (Y) : PJ N°33 de la demanderesse et N°.________ (Z) : PJ N°34 de la\ndemanderesse).\nAinsi, les honoraires réclamés à ce titre doivent être rejetés.\n\n5.13. Au vu de ce qui précède, les prétentions admises pour l’année 2015 s’élèvent à\nCHF 17'514.35.\n\n6. Prétentions pour l’année 2016\n\n6.1. Honoraires à 5,5% des loyers bruts encaissés\n\nPour les trois immeubles, la défenderesse a admis les honoraires à 5,5% d’un montant\ntotal de CHF 3'845.50 tel que facturé par la demanderesse (PJ N°39 de la\ndemanderesse, p. 3 à 5 ; PV d’audience d’instruction, p. 14).\n\n6.2. Honoraires à 2,5% relatifs à l’activité gérance\n\nLes honoraires réclamés par la demanderesse pour ces prestations s’élèvent, pour\nl’immeuble .________(X), à CHF 153.10 et pour les immeubles .________ (Y et Z), à\nCHF 295.10 (N°.________ (Y)) et à CHF 277.65 (N°.________ (Z)) (PJ N°39 de la\ndemanderesse, p. 3 à 5).\n\nIl est intégralement renvoyé au développement du considérant 5.3 du présent jugement\net partant, aucune prétention ne peut être admise.\n\n6.3. Honoraires à 8% relatifs aux travaux spéciaux\n\nLes honoraires à 8% ne concernent que l’immeuble .________ (Y) et sont chiffrés à\nCHF 29.65.\n\n"}